Le Bénin ratifie six textes internationaux sur l’aviation civile internationale

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Le Président de la République du Bénin a été autorisé à ratifier un traité, deux protocoles et trois conventions relatifs à l’aviation civile internationale. Cela par le biais de la loi n°2016-03, adoptée par l’Assemblée Nationale au cours de la séance plénière du 24 avril 2016.  

Il s’agit du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile, « AAMAC ». Ce traité a été signé le 20 Janvier 2012 à N’Djamena, au Tchad, par les Ministres chargés de l’aviation civile des 17 pays concernés.

Le traité relatif aux AAMAC poursuit 4 objectifs essentiels. Il vise à établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable. Il tend à aider les parties contractantes à remplir leurs obligations au titre de la Convention de Chicago. Cela en jetant les bases d’une interprétation commune, notamment dans le domaine de la navigation aérienne. Il entend promouvoir l’efficacité et l’uniformité dans les processus règlementaire et de certification afin d’éviter la multiplication des certifications. Enfin, il chercher à garantir un niveau uniforme de protection de l’environnement.

Cette loi a également autorisé la ratification des deux protocoles. Le premier porte sur l’amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale. Le second est un protocole additionnel à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, signée à Beijjing le 10 septembre 2010. 

Par ailleurs, la même loi autorise la ratification de trois autres conventions, toutes, régissant l’aviation civile internationale. Il s’agit d’abord de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, signée à Beijjing le 10 septembre 2010. Ensuite deux conventions de Montréal du 2 mai 2009 adoptées par les États sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation civile internationale. La première concerne la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs tandis que la seconde est relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs. 

Lire intégralité de la loi n°2016-03 du 25 mai 2016 

Auteur

Nerée_Kiyoka_2016Nérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.
Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P
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