Le Burkina Faso règlemente les entreprises d’investissement à capital fixe

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Les entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina Faso dispose d’un nouveau cadre légal. Par son Décret n°2016-426/PRES du 25 mai 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 014-2016/AN du 03 mai 2016 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina Faso.

Au travers de cette législation, une distinction est faite entre les différents types d’entreprises d’investissement à capital fixe. Il s’agit notamment des établissements financiers de capital-risque, des sociétés de Capital-risque, des établissements financiers d’investissement en fonds propre et des sociétés d’investissement en fonds propres.

Il découle de cette loi que les structures financières de capital-risque ont pour objet la participation pour leur propre compte ou pour le compte de tiers en vue de sa rétrocession sur le marché financier régional, au renforcement des fonds propres ou assimilés.

Cependant, les structures financières d’investissement en fonds propres ont pour objet l’acquisition et la gestion, pour leur propre compte, d’un portefeuille de valeur immobilière.

Cette loi considère comme valeur immobilière, les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition. Ces titres confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital ou à un droit de créance générale sur leur patrimoine.

Elle indique que ces différentes structures financière sont régies par les dispositions du droit commun des sociétés commerciales et de la loi portant réglementation bancaire.

 Lire le texte du décret et de la loi

Auteur

M3

Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste
Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU





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