RDC : la récusation du juge président de la juridiction compétente instituée à l’article 49 de l’AUPSRVE

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Par Maitre Tony Mwaba Kazadi
Professeur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa

                                                      

INTRODUCTION

En droit congolais, l’article 49 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire[1] dispose d’une part que :

Tout juge peut être récusé pour l’une des causes limitativement énumérées ci-après :

  1. si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l’affaire ;
  2. si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement de l’une des parties, de son avocat ou de son mandataire ;
  3. s’il existe une amitié entre lui et l’une des parties ;
  4. s’il existe des liens de dépendance étroite à titre de domestique, de serviteur ou d’employé entre lui et l’une des parties ;
  5. s’il existe une inimitié entre lui et l’une des parties ;
  6. s’il a déjà donné son avis dans l’affaire ;
  7. s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité de juge, de témoin, d’interprète, d’expert, d’agent de l’administration, d’avocat ou de défenseur judiciaire ;
  8. s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier  du Ministère Public.

D’autre part l’article 49 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution ci-après l’AUPSRVE, du 10 avril 1998 dispose  que : La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est  le président de la juridiction statuant en matière  d’urgence ou le magistrat délégué par lui.

Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente.

De l’avis de beaucoup d’auteurs cette disposition de l’acte uniforme instaure une sorte de juridiction présidentielle compétente exclusivement en matière d’exécution.

La question qui se pose actuellement est de savoir si le président de la juridiction compétente susvisé est susceptible de faire l’objet d’une procédure de récusation lorsqu’il intervient dans le cadre de l’article 49 sus-évoqué, comme juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ?

Pour répondre à cette question nous nous proposons de faire un rappel du droit applicable à la récusation(I), avant de présenter les hypothèses qui se dégagent sur la problématique de la récusation de la juridiction présidentielle à savoir : la possibilité de sa récusation à l’instar de tout juge (II), et celle de la non récusation de la juridiction concernée (III), puis interviendra la conclusion.

I.Rappel du droit applicable à la récusation 

  1. Notion

Il arrive souvent que pour assurer l’indépendance et la neutralité qu’ils doivent observer au regard des parties, les juges qui, à l’occasion d’une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels,  craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d’une des parties, et, en dehors même de toute initiative prise par une d’elles ou par son avocat, prennent l’initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Dans ce cas, l’on parle du déport[2].

En revanche, lorsque l’initiative vient d’une partie ou de son avocat, le droit d’obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la « récusation ».

Il faut tout simplement constater que la loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par récusation.

La définition que nous proposons est empruntée chez Raymond Guillien et Jean Vincent qui considèrent que c’est une procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s’abstienne de siéger, parce qu’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard. La récusation peut entrainer le renvoi de l’affaire devant une juridiction. Elle peut être dirigée même contre un arbitre et un expert[3].

En droit judiciaire congolais, les causes et la procédure de la récusation sont fixées et organisées par les articles 49 à 59 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

  1. Causes de la récusation

L’article 49 de la loi organique susvisée dispose que :

Tout juge peut être récusé pour l’une des causes limitativement énumérées ci-après :

  1. si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l’affaire ;
  2. si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement de l’une des parties, de son avocat ou de son mandataire ;
  3. s’il existe une amitié entre lui et l’une des parties ;
  4. s’il existe des liens de dépendance étroite à titre de domestique, de serviteur ou d’employé entre lui et l’une des parties ;
  5. s’il existe une inimitié entre lui et l’une des parties ;
  6. s’il a déjà donné son avis dans l’affaire ;
  7. s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité de juge, de témoin,d’interprète, d’expert, d’agent de l’administration, d’avocat ou de défenseur judiciaire ;
  8. s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier du Ministère Public.

Au regard de cette disposition, l’on peut constater que les liens que fustige le législateur, entre le juge et une partie peuvent être directs ou simplement indirects. Ensuite, les causes de récusation ne sont pas seulement matérielles. Le but poursuivi par le législateur est de veiller à l’indépendance morale et intellectuelle des juges qui consiste à tenir à distance les«préjugés» favorables ou défavorables tout au long de la procédure engagée.

  1. Procédure

Relativement à la procédure, il faut une déclaration du requérant motivée et actée par le greffier avant la clôture des débats puis notifié au président de la juridiction et juge concerné.

En effet, d’après la loi celui qui veut récuser un juge, le fait sous peine d’irrecevabilité dès qu’il a connaissance de la cause de récusation et au plus tard avant la clôture des débats, par une déclaration motivée et actée au greffe de la juridiction dont le juge mis en cause fait partie[4].

Le greffier de la juridiction notifie la déclaration de récusation au président de la juridiction ainsi qu’au juge mis en  cause. Ce dernier fait une déclaration écrite ou verbale, actée par le greffier dans les deux jours de la notification de l’acte de récusation.

La juridiction à laquelle appartient le juge mis en cause statue sur la récusation toutes affaires cessantes et dans la forme ordinaire, la partie récusante entendue. Le juge mis en cause ne peut faire partie du siège appelé à statuer sur la récusation.[5]

La déclaration de récusation peut être acceptée ou rejetée.

Si le tribunal statuant en premier ressort rejette la récusation, il peut ordonner, pour cause d’urgence, que le siège comprenant le juge  ayant fait l’objet de la récusation rejetée poursuive l’instruction de la cause, nonobstant appel.[6]

Si le jugement rejetant la récusation est maintenu par la juridiction d’appel, celle-ci peut, après avoir appelé le récusant, le condamner à une amende de cinq cent mille francs congolais, sans préjudice des dommages – intérêts envers le juge mis en cause.

Les décisions sur la récusation intervenues au premier degré devant la Cour d’appel sont susceptibles d’appel devant la Cour de cassation.

Lorsque la récusation est dirigée contre un magistrat siégeant à la Cour de cassation, cette juridiction peut, en cas de rejet de la récusation, prononcer les condamnations prévues à l’alinéa premier.[7]

En cas d’infirmation du jugement rejetant la récusation, le juge d’appel annule toute la procédure du premier degré qui en est la suite et renvoie les parties devant le même tribunal pour y être jugées par un autre juge ou devant un tribunal voisin du même degré, sans préjudice de l’action disciplinaire.

Les dispositions relatives à la récusation sont applicables à l’officier du Ministère Public lorsqu’il intervient par voie d’avis.[8]

Après ce rappel nous allons dans les lignes qui suivent présenter les hypothèses qui se dégagent de la problématique de la récusation du juge président de l’article 49 de l’AUPSRVE.

II.Hypothèse de récusation 

A la simple lecture, l’on peut considérer et admettre qu’au regard de l’alinéa 1 de l’article 49 de la loi organique référencée, tout juge peut faire l’objet d’une récusation s’il se trouve dans une des causes limitativement énumérées par la loi. La disposition pré-rappelée ne prévoit aucune exception. Et le président de la juridiction compétente visée à l’article 49 de l’acte uniforme examiné n’échappe pas à cet incident de procédure étant donné qu’il est et demeure avant tout un juge ; et en tant que tel il reste soumis également comme tout être humain à toutes les inclinations sensibles et peut se retrouver dans l’une des causes de l’article 49 de la loi organique.

Telle est le vœu du législateur congolais qui tient à garantir aux justiciables un procès équitable qui débouche également sur une décision juste rendue par un juge impartial.

Conséquemment, il n’est pas à démontrer que le vide créé par cette récusation est préjudiciable à la poursuite de la procédure voulue d’urgence par le législateur communautaire et au bon fonctionnement de la justice.

Cependant, le premier mécanisme légal pouvant aider à contourner ce vide, c’est la possibilité de désignation d’un magistrat délégué.

Mais la question qui s’impose également est de savoir si le président récusé peut désigner immédiatement un délégué aux fins de poursuivre avec l’instruction de la cause dans laquelle il est récusé ?  Ne sera-t-il pas devenu juge et partie ? Un monstre ne peut-il qu’enfanter un autre monstre ?   Si le droit n’oppose aucune objection à cette solution, sur le plan morale le problème peut se poser sur l’impartialité et même l’indépendance du juge délégué vis-à-vis du juge récusé qui se trouve être son supérieur hiérarchique. Le doute sur l’impartialité même du juge délégué ne va-t-il pas persister ? En tout état de cause, il faut relever que la récusation du magistrat délégué ne pourra réussir avec succès que dans le respect des causes prévues à l’article 49 al. 2 de la loi organique.

Le problème n’aurait pas eu peut-être la même pertinence si c’est le juge délégué qui a fait l’objet de la récusation ! En pareille hypothèse son déléguant pourra statuer seul et organiser l’instruction de cet incident et éventuellement le remplacer et siéger sans aucune difficulté.

Un deuxième mécanisme légal est celui prévu à l’article 54 de la même loi organique, qui prévoit qu’en cas d’infirmation du jugement rejetant la récusation, le juge d’appel annule toute la procédure du premier degré qui en est la suite et renvoie les parties devant le même tribunal pour y être jugées par un autre juge ou devant un tribunal voisin du même degré, sans préjudice de l’action disciplinaire. Les dispositions relatives à la récusation sont applicables à l’officier du Ministère Public lorsqu’il intervient par voie d’avis.

Comme on peut l’observer, le problème peut donc être résolu par la juridiction d’appel par le renvoi de la cause devant un tribunal voisin. Mais il demeure entier au premier degré, et justifie la difficulté de la récusation, sinon la non récusation de ce juge spécial.

III. Hypothèse de la non-récusation 

Dans la seconde hypothèse que nous partageons, l’on peut considérer qu’au regard des dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme examiné, le président de la juridiction compétente est traité comme une véritable juridiction. Il est clair qu’en tant que telle, cette dernière ne peut faire l’objet d’une procédure de récusation mais plutôt de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime organisé par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi organique[1].

La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d’une Chambre de la juridiction saisie lorsqu’une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d’inimitié, ou d’animosité à son égard[2].Appliquée au président de la juridiction instituée à l’article 49 de l’acte uniforme sous examen, cette définition montre bien comment il est difficile même de recourir à la procédure de renvoi de juridiction contre la juridiction présidentielle.

CONCLUSION

Les développements qui précèdent affichent le vide juridique qui s’observe sur cette question délicate, relative à la possibilité ou non de récuser la juridiction incarnée dans le chef du président de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

Pour éviter toute controverse susceptible d’inviter des décisions contradictoires, source d’insécurité judiciaire, nous sommes d’avis que cette situation appelle une réforme législative. Dans la première hypothèse, il faut recourir à des mécanismes objectifs de désignation du juge délégué en remplacement du juge président de la juridiction et éviter que ce dernier interfère même indirectement dans la procédure, par la désignation d’un délégué acquis à sa cause.

L’on pourra recourir notamment au critère d’âge, d’ancienneté pour remplacer automatiquement le président de la juridiction récusé sans lui laisser la possibilité de designer son remplaçant, mieux son délégué qui sera l’autre lui-même.

Si c’est la seconde hypothèse qui triomphe, il sera alors important de préciser clairement par une disposition impérative de la loi que le juge qui intervient dans le cadre de la mission lui dévolue par l’article 49 échappe à la procédure de récusation à l’instar de toute autre juridiction.



BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES

1. La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, in JORDC, 54ème année, numéro spécial du 4 mai 2013 ; 
2. L’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, in JO OHADA n° 6, 01/06/1998, p. 1 et s.

II. OUVRAGES ET ARTICLES

1. Antoine RUBBENS, Le droit judiciaire congolais, Tome II, Kinshasa, PUC, 2012 ;
2. Pierre AKELEAdau, Le citoyen – justicier, Kinshasa, éd. ODF, 2002 ;
3. Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, 16ème éd., Paris, Dalloz, 2007 ;
4. NSAMBAYI MUTENDA LUKUSA, Droit judiciaire congolais, Kinshasa, EUA, 2010 ;
5. Gabriel KILALAPene – AMUNA, Attributions du Ministère Public et procédure pénale, Tome II, Kinshasa, éd. AMUNA, 2006 ;
6. LUZOLO BAMBI Lessa Emmanuel J. et BAYONA BAMEYA Nicolas, Manuel de Procédure pénale, Kinshasa, éd. PUC, 2011.


[1]Journal officiel de la République démocratique du Congo, 54ème année, première année, numéro spécial du 4 mai 2013.

[2]Sur le déport lire les articles 56,57 et 58 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; A. RUBBENS, Le droit judiciaire congolais, Tome II, Kinshasa, PUC, 2012, p. 79 et s ; Pierre AKELEAdau, Le citoyen – justicier, Kinshasa, éd. ODF, 2002, p. 53 et s.

[3] Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, 16èmeéd., Paris, Dalloz, 2007, p. 550.

[4]Article 50 de la loi organique ; A. RUBBENS, Op.cit., p. 79.

[5]Article 51 ; NSAMBAYI MUTENDA LUKUSA, Droit judiciaire congolais, Kinshasa, EUA, 2010, p. 63.

[6]Article 52

[7]Article 53 ; Gabriel KILALAPene – AMUNA, Attributions du Ministère Public et procédure pénale, Tome II, Kinshasa, éd. AMUNA, 2006, p. 603 ; LUZOLO BAMBI Lessa Emmanuel J. et BAYONA BAMEYA Nicolas,Manuel de procédure pénale, Kinshasa,éd.PUC, 2011, p. 99 et s.

[8]Article 54.

[9]Loi n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

[10]LUZOLO BAMBI Lessa Emmanuel J. et BAYONA Ba Meya Nicolas, Op.cit, p. 102 et s ; Raymond Guillien et Jean Vincent, Op. cit, p. 567.




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