RDC : du principe de double degré de juridiction face aux bénéficiaires des privilèges de juridictions

2027

Par Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba  
Avocat

I. Liminaires

Le souci de garantir l’administration d’une bonne justice commande que les personnes jouissant des privilèges de juridictions soient justiciables de la cour de cassation, juge combien expérimenté. Cependant, admettre que cette juridiction siège en premier et dernier ressort comme si son œuvre était infaillible, nous embarrasse tellement que cette manière de faire semble méconnaitre le bien fondé du principe de double degré de juridiction.

Les causes inscrites sous RP 003/CR du 27 mai 2010, sous R.CONST 128/TSR[1], sous R.CONST  069/TSR[2]  du 31 juillet 2008 qui illustrent bien  notre inquiétude   vont faire l’objet de l’analyse dans la présente dissertation.

L’intérêt théorique que revêt l’analyse de ce sujet réside justement dans le souci d’apporter notre contribution à la bonne interprétation des articles 21 al2, 61 point 5 et 156 de la Constitution, lesquels n’admettent pas de restriction, ni de caractère dérogeable au principe du double degré de juridiction.

Sur le plan pratique, cette étude offre aux justiciables et praticiens du droit – Magistrats et avocats- les garanties d’une bonne interprétation du principe précité.

II. De l’ananlyse des causes inscrites sous R.CONST. 128/TSR et sous R.CONST.069/TSR

II.1. Notion sur le principe

La Constitution du 18 février 2006 garantit à son article 21 al. 2 le droit à tous de former un recours contre un jugement. Ce droit est exercé dans les conditions fixées par la loi.

Il y a lieu de relever que la formulation de ce principe n’admet pas de restriction, c’est-à-dire la possibilité donnée à une loi d’instituer une juridiction siégeant en premier et dernier ressort.[3]

La même Constitution dispose à son article 61, point 5 que dans aucun cas, et même lorsque l’état de siège et l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de ladite constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux parmi lesquels le droit de la défense et le droit de former un recours. Autrement dit, le noyau dur des droits de l’homme, c’est-à-dire que même si certaines circonstances, notamment les guerres, catastrophes naturelles peuvent justifier la suspension quant à l’exercice de certains droits fondamentaux tels que la liberté d’association, de réunion, d’expression, d’opinion, la liberté partisane (…), l’on ne peut cependant pas admettre qu’il soit dérogé au droit de la défense et le droit de recours.

Pourtant nous constatons que certains textes légaux, notamment la loi portant code de justice militaire instituant la cour militaire opérationnelle en ses articles 87 et 276 et la Loi organique n° 13/ O11/B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence de juridictions de l’ordre judiciaire donnent compétence aux juridictions par eux institués (textes légaux) de siéger en premier et dernier ressort en vue de connaitre des affaires relevant de leurs attributions.

Aux termes de l’article 93 de la loi n°13 précitée, la cour de cassation connait en premier et dernier ressort des infractions commises par les membres de l’assemblée, du sénat ainsi que les justiciables dont elle a la compétence personnelle.

Toutes les lois antérieures relatives à l’organisation, fonctionnement et compétence judiciaire ont toujours consacré la cour de cassation (CSJ) comme juge siégeant en premier et dernier ressort pour une certaine catégorie des personnes jouissant des privilèges de juridictions.

Nous estimons pour notre part que cette manière de faire viole le principe du double degré de juridiction tel que consacré par l’article 21 al.2, 61 point 5 et 156 de la Constitution.

II.2. L’analyse des causes inscrites sous RP. 003/CR, R. CONST. 128/TSR et R. CONST.069/ TSR

Il faut dire que la ratio legis de la consécration du principe de double degré de juridiction est de corriger les erreurs de droit et d’appréciation des faits, commises par le premier juge par le juge d’appel dans le but de garantir la bonne administration de la justice.

Marcel Wetsh’Okonda Koso, exprimant les mêmes inquiétudes, soutient que poursuivis devant la section judiciaire de la CSJ, selon une procédure de flagrance en vertu de l’ordonnance loi n°78/ 001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes, les prévenus ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité aux motifs qu’en prévoyant qu’il soit jugé en premier et dernier ressort, cette ordonnance loi les prives du bénéfice du double degré de juridiction prévu aux articles 21 al2 et 61 point 5 de la constitution.

Conformément au régime juridique de l’exception d’inconstitutionnalité, dans son arrêt avant dire droit n°RP 003/C4R du 27 mai 2010, la section judiciaire de la Haute cour (CSJ) a ordonné la surséance de l’instruction de la cause en attendant que les sections réunies de la même cour par elle saisie ne vident cette exception d’inconstitutionnalité.[4]

C’est plutôt la décision de celle-ci qui nous inquiète, poursuit-il. Pour ces sections réunies de la CSJ, s’agissant du caractère non dérogeable du droit du recours, l’article 61 point 5 vise uniquement l’hypothèse d’une voie de recours déjà prévue par la loi et dont on ne peut priver une partie au procès même en période d’état d’urgence proclamé. Il ne signifie pas que dans toutes procédures les parties peuvent exercer les voies de recours même lorsque la loi ne le prévoit pas.[5]

Sans vouloir nous perdre dans le détail, il nous suffira de souligner que la CSJ n’a pas du tout rencontré les moyens des requérants.[6]

Il y a lieu de relever que la question de fond qui s’est posée dans l’espèce est celle de savoir si le pouvoir législatif a ou non le pouvoir d’écarter le bénéfice du double degré de juridiction, notamment en cas d’état d’urgence ou d’état de siège. La réponse à cette question, à notre humble avis, ne peut être que la négative. Les termes de l’article 61 point 5 sont très éloquent à cet égard. Selon cette disposition constitutionnelle : ‘’ En aucun  cas, et même  lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après (…) les droits de la défense et le droit de recours’’.[7]

Cette interprétation est confirmée par l’article 156 al 2 de la même constitution aux termes duquel : ‘’ En temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou d’urgence est proclamé, le président de la République, par une décision délibérée en Conseil des ministres, peut suspendre sur tout ou partie de la République et pour la durée et les infractions qu’il fixe, l’action répressive des cours et tribunaux de droit commun au profit de celle des juridictions militaires. Cependant, le droit d’appel ne peut être suspendu’’[8]

Dans  ‘’requiem pour le double degré de juridiction’’ , note d’observation sous l’arrêt de la CSJ n°RP  49/CR du 27 juillet 2005, publiée dans la septième édition des Analyses juridiques ; après avoir constaté l’entorse portée au préjudice des bénéficiaires des privilèges de juridictions devant la CSJ, tant à la constitution qu’aux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, notamment à la Charte africaine  des droits de l’homme et des peuples, consacrant le principe de double degré de juridiction, le Bâtonnier Mbuyi Tshimbadi relevait le risque que court la RDC ‘’ de  se voir interpellé à Banjul/ Gambie par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour avoir manqué à l’observance des normes internationales librement consenties…’’[9]

Ainsi, en bon patriote, pour éviter ces sombres perspectives  à son pays, au nom du ‘’principe de la primauté du droit à la base de tout Etat de droit et démocratique, préconisait-il l’abrogation des  ‘’dispositions relatives aux privilèges de juridictions surtout lorsqu’ils doivent déboucher sur des arrêts rendus en premier et dernier ressort.[10]

Cette attitude nous parait d’autant plus inquiétante que dans son arrêt R. CONST. 069/TSR du 31 juillet 2008, la même cour a déclaré la loi organique n°08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature conforme à la constitution alors que deux de ses dispositions, en l’occurrence l’article 30 al. 3 et l’article 23 portent manifestement entorse au droit  au bénéfice du double degré de juridiction.

III. Dérives ou apathie inexplicable des magistrats 

Au regard des décisions malencontreuses abondamment commentées dans cette étude, nous sommes d’avis  avec Louis Favoreu lorsqu’il enseigne que même dans la société aussi démocratique que la France, l’ignorance dans laquelle les praticiens du droit- magistrats et avocats en tête- quant à l’existence d’un formidable arsenal  ou  réservoir des moyens à invoquer et à appliquer constituent déjà un obstacle majeur à l’enracinement de la constitution dans les usages  judiciaires et administratifs.[11]

C’est ici l’occasion de rappeler que les déficits de l’enseignement du droit constitutionnel  n’ont pas contribué à favoriser le réflexe constitutionnel chez les juristes  congolais[12]. En effet comme le dénonce Evariste Boshab, les juges  et avocats congolais  ne prennent que fort peu la dimension matricielle de la constitution dans toutes les branches du droit.[13]

QUE CONCLURE ?

Sinon répondre par la négative à la question de savoir si le législateur ou l’exécutif, selon qu’il s’agit d’une loi ou d’un règlement (ordonnance), ont ou non  le pouvoir d’écarter le bénéfice du principe du double degré de juridiction, notamment en cas d’état d’urgence ou d’état de siège. Les termes de l’article 61 point 5 consacrent le caractère intangible de ce principe lorsqu’il énonce que ‘’ En aucun cas, et même lorsque l’état   de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énuméré ci-après (…) le droit de la défense et le droit de recours’’.

Cette interprétation est confirmée par l’article 156 al.2 précité

Interpréter autrement les articles 20, 61 point 5 et 156 al 2, comme a eu le faire la haute cour (CSJ, notamment dans les causes inscrites sous R. CONST 128/TSR, R. CONST. 069/TSR précitées, c’est faire une mauvaise lecture des articles sus vantés.

C’est ici l’occasion de rappeler que les déficits de l’enseignent du droit constitutionnel n’ont pas contribuer à favoriser le réflexe constitutionnel chez les juristes congolais, notamment les magistrats et avocats dont la faible maitrise des droits et principes fondamentaux constitutionnellement garantis constituent un obstacle majeur à l’enracinement de la constitution dans les usages judiciaires et administratifs.

Il nous est impérieux de proposer la création des chambres de première instance et d’appel, au-delà des voies de recours extraordinaires dans toutes les juridictions où celles-ci siègent en premier et dernier ressort, comme c’est le cas la cour constitutionnelle, la CSJ, la cour militaire opérationnelle. Ce serait nous éviter la survivance dans notre arsenal juridique des lois inconstitutionnelles.


[1] Arrêt   Munkonkole et Norbert Muteba, CSJ, 8 janvier 2011, R CONST. 128/TSR, cité et commenté par KABEYA VULUKA V, Droits humains, Presses Universitaire de Kananga, Kananga, 2012, p. 67

[2]  CSJ, 31 Juillet 2008, R. CONST. 069/ TSR, Loi organique n°08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature, Kin, J.O, 49e année, n° spécial, 11 aout 2008, pp. 12-24

[3] KABEYA VULUKA, idem

[4] WETSH’0KONDA KOSO, Le contentieux constitutionnel congolais des droits de l’homme du 18 février 2006 au 18 février 2011 : essai de bilan et perspectives d’avenir, http:// data. Over-blog.com /1/35/48/78/ RD-Congo_2, consulté le 23 mars 2013

[5] Idem

[6] WESTH’OKONDA KOSO, op.cit

[7] Idem

[8] ibidem

[9] MBUYI TSHIMBADI,  ‘’Requiem pour le double degré de juridiction, in les Analyses juridiques, n°7/ 2005,pp. 78-79

[10] Idem

[11] FAVOREU L, L’exception d’inconstitutionnalité est-elle indispensable en France, RFDC, 1995, p.21

[12] KAMUKUNY MUKINAY, Contribution à l’étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, l’Harmattan Academia, Louvain-la-Neuve, 2013, p. 373

[13] BOSHAB E, cité par KAMUKUNY MUKINAYI, Idem




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