RDC : RC nº 3079 du 14 Septembre 2016 – Principes

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1. IRRECEVABILITÉ — MOYEN INCOMPLET — APPLICATION JUGE APPEL — LOI ABROGÉE —NON INDICATION DEMANDEURS — DISPOSITION APLLIQUÉE — Est incomplet et par conséquent irrecevable le moyen qui reproche  au second juge d’avoir violé les dispositions  de la loi n°015/2002 du 16 octobre portant code du travail en ce dernier a fait application de l’ancienne […]

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