Détermination de la compétence des juridictions en matière de référé et d’urgence

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Par Maitre Tony Mwaba Kazadi
Professeur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa

INTRODUCTION

L’organisation judiciaire congolaise ne connait et n’organise pas les procédures de référé, ni d’urgence, encore moins la juridiction d’exécution.

Ce vide juridique a été apparemment comblé par l’article 49 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution, qui fait désormais partie du droit positif congolais, depuis son adhésion à l’OHADA.

En effet, l’article 49 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution ci-après l’AUPSRVE, du 10 avril 1998[1] dispose  que :  »La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est  le président de la juridiction statuant en matière  d’urgence ou le magistrat délégué par lui ».

Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente.

De l’avis de beaucoup d’auteurs cette disposition de l’acte uniforme instaure une sorte de juridiction présidentielle compétente exclusivement en matière d’exécution.

Il appartient donc aux législateurs nationales d’identifier et d’organiser les fonctions et les procédures du juge d’exécution et de référé, étant donné que l’OHADA n’a pas été étendu à l’organisation judiciaire.

Il en est de même pour le juge et procédure de référé ignorés totalement en droit congolais. Cependant, il faut signaler que le projet de loi examiné actuellement à l’Assemblée Nationale vise la modification de la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en prévoyant la procédure des juges de référé.

Cette réponse partielle n’a pas pris la mesure entière du besoin criant de cette procédure ressentie devant toutes les juridictions et presque en toute matière. Cette situation est à la base d’une grande confusion qui fait qu’en pratique l’on assimile souvent le juge de référé à celui d’urgence ou d’exécution.

Nous allons recourir au droit français qui a largement inspiré le droit communautaire OHADA pour saisir la notion de juge de référé et d’urgence (I), avant de voir ce que le système OHADA lui-même  préconise (II).

I. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES JURIDICTIONS DE REFERE ET D’URGENCE

1. Approche définitionnelle

En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l’attente d’un jugement sur le fond et la formation de jugement peut être composée d’un juge unique.

En matière administrative, le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal (ex : ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances. Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

En matière civile, le référé est une procédure spécifique destinée à permettre à un juge de prendre à la demande d’une partie des mesures provisoires avant un jugement sur le fond et souvent en cas d’urgence. La décision prise selon cette procédure est une ordonnance de référé, définie par le code de procédure civile[2] :

Au sein de la juridiction ayant une compétence générale, c’est-à-dire le Tribunal de Grande Instance, le pouvoir de statuer en référé est confié de manière générale à son Président :

Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Des procédures particulières de référé sont prévues par le Code de procédure civile français :

  • Le président de la Cour d’appel peut aménager ou mettre fin à l’exécution provisoire d’un jugement ;
  • Le Juge aux affaires familiales est aussi juge des référés ;
  • La formation de référé du Conseil de prud’hommes est une formation composée « d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur ». Elle est compétente dans les cas prévus aux articles R 1455-5 à R 1455-8 du Code du travail, qui reprennent les dispositions relatives à la compétence du Président du TGI, mais « dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes ».

En France, lorsque le juge du référé n’est pas désigné par une disposition spécifique, le Président du Tribunal de Grande Instance sera compétent si les conditions prévues par les articles 808 et suivants du NCPC sont réunies.

2. Les cas de référé

Les cas dans lesquels le référé peut être ordonné par le Président du Tribunal de Grande Instance peuvent être divisés en :

2.1. Cas dans lesquels l’urgence est une condition, eux-mêmes subdivisés en

  1. cas dans lesquels il n’y a pas de contestation sérieuse ou dans lesquels il y a un différend et en
  2. cas dans lesquels l’urgence est présumée, c’est-à-dire lorsque il faut « prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et en

2.2. Cas dans lesquels l’urgence n’est pas une condition, c’est-à-dire : 

1. le référé-provision, prévu par l’article 809 al. 2 NCPC, et 

2. le référé visant à ordonner des mesures d’instruction in futurum, prévu par l’article 145 NCPC. 

3. Procédure

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Le référé doit être demandé par l’une des parties.

L’audience de référé est conçue de manière à concilier au mieux le principe du contradictoire et l’urgence de la situation. C’est pourquoi, l’autre partie est assignée, afin qu’elle soit sinon présente, du moins appelée. Si toutes les parties sont présentes, le juge peut désigner une tierce personne, afin de trouver une solution amiable.

L’ordonnance de référé ne tranche pas l’affaire au fond quant au principal, ce qui signifie que cette procédure ne met pas fin au litige, mais qu’elle est seulement destinée à attendre une décision ultérieure, qui tranchera sur le fond. Sur ce qu’elle ordonne, c’est-à-dire des mesures provisoires, l’ordonnance de référé a l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé est exécutoire provisoirement. Elle est exécutoire sur minute si le juge en constate la nécessité.

Les recours contre l’ordonnance de référé sont l’opposition si l’une des parties n’a pas été présente. Une partie peut demander la modification ou le rapport d’une ordonnance de référé, mais seulement en cas de circonstances nouvelles. Enfin, l’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel sauf dans les cas prévu par l’article 490 NCPC.

4. Compétences

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

  • Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable.
  • Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu).
  • Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
  • Enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.

Il est généralement constater que dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure.

Il y a lieu de voir de près ce que préconise le système OHADA.

II. DES JURIDICTIONS DE REFERE ET D’URGENCE EN DROIT OHADA

L’introduction dans les Etats parties au traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) d’une réforme des procédures de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas manqué de bouleverser l’ordre juridique interne desdits Etats.

 Dans le système OHADA, au côté du juge de référé compétent pour examiner les questions d’urgence, il a été institué « la juridiction compétente » pour statuer sur toute demande ou tout litige relatif aux mesures d’exécution forcée ou saisie conservatoire. Cette juridiction spécialisée dans le règlement des difficultés d’exécution a reçu une compétence exclusive en cette matière.

Cette juridiction ne peut connaître des questions touchant à la délivrance des titres exécutoires, abstraction faite du cas de la condamnation d’un tiers de mauvaise foi à payer la créance, cause de la saisie. Le juge des référés classique ne retrouve donc pas à travers l’article 49 de l’AU/PSRVE de nouvelles attributions d’autant que le législateur communautaire n’a pas pour mission d’élaborer des règles d’organisation judiciaire. Autrement dit, le juge compétent pour statuer sur toute demande ou tout litige consécutif à une mesure d’exécution forcée ou saisie conservatoire est le juge des urgences OHADA et non celui des référés.

Bien que le président du Tribunal de Grande Instance joue aussi bien le rôle de juge des référés que celui de juge de contentieux de l’exécution, il résulte des articles 49 et s. de l’AUPSRVE que dès qu’il y a des difficultés d’exécution, il est saisi ès qualité juge des difficultés de l’exécution. Le requérant qui le saisit doit alors préciser clairement en quelle qualité il le saisit. Par suite, lorsque le requérant a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé, alors qu’il y a eu commencement d’exécution avec la signification du commandement, ce qui induit la compétence du juge de l’exécution, le juge des référés doit se déclarer incompétent[3].

Une controverse doctrinale règne autour du sens qu’il faut attribuer à la notion d’urgence à laquelle le législateur communautaire a fait allusion dans l’article 49 de l’AUPSRVE[4].

Il y a des auteurs qui assimilent la juridiction de l’article 49 à la juridiction des référés. Elle réalise pour ainsi dire une confusion entre le juge institué par l’article 49 et le juge des référés.

Cette thèse est soutenue par de nombreux auteurs[5], des universitaires et des praticiens du droit, appuyés en cela par la jurisprudence tant des juridictions nationales[6] que de la CCJA[7].

D’autres auteurs estiment que la juridiction visée à l’article 49 est le juge des référés classique avec des pouvoirs limités à savoir l’interdiction de préjudicier au principal et l’absence de contestations sérieuses[8]. C’est la thèse dite de l’assimilation sans nuance du juge de l’urgence OHADA au juge des référés[9].

Pour d’autres auteurs encore, l’Acte uniforme a conféré au juge des référés des pouvoirs spécialement étendus qui font de lui un juge de fond dans le contentieux des saisies[10]. Pour eux, le nouveau texte aurait transformé en une compétence principale une compétence exceptionnelle du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé, lui ajoutant ainsi une attribution nouvelle. C’est la thèse dite de l’assimilation nuancée[11].

Ce qui précède montre bien la nécessité d’organiser et déterminer clairement les compétences des juges des référés et d’exécution pour éviter alors toute confusion.

CONCLUSION

En vertu des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, c’est l’article 49 AUPSRVE qui s’applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d’urgence.

Bien que le président du Tribunal de Grande Instance joue aussi bien le rôle de juge des référés que celui de juge de contentieux de l’exécution, il résulte des articles 49 et suivants de l’AUPSRVE que dès qu’il y a des difficultés d’exécution, il est saisi ès qualité juge des difficultés de l’exécution. Le requérant qui le saisit doit alors préciser clairement en quelle qualité il le saisit. Par suite, lorsque le requérant a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé, alors qu’il y a eu commencement d’exécution avec la signification du commandement, ce qui induit la compétence du juge de l’exécution, le juge des référés doit se déclarer incompétent[12].

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, le juge visé à l’article 49 de l’AUVE ne peut être le juge des référés, mais un juge spécial : le juge de l’exécution qui serait en effet le président du tribunal de grande instance se présentant à la fois comme juge des requêtes, juge des référés et juge des incidents d’exécution forcée et des saisies conservatoires.

Un auteur l’a même qualifié de « super juridiction présidentielle[13], une espèce de trinité présidentielle[14], une sorte de juge de l’exécution à la française[15] ».

Les développements qui précèdent montrent bien qu’une réflexion approfondie mérite d’être menée dans la perspective d’une réforme législative au niveau des législations nationales des Etats-parties sur l’organisation judiciaire qui échappe jusque-là à l’OHADA, particulièrement sur la nécessité de la création des juridictions de référé et d’urgence mieux de l’exécution avec des compétences précises pour chacune des juridictions, dans le but de mettre un terme définitif à la carence qui s’observe  en République démocratique du Congo sur ces questions importantes de la vie judiciaire du pays.


BIBLIOGRAPHIE


TEXTES


I. DROITS OHADA ET CONGOLAIS

1. La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, in JORDC, 54ème année, numéro spécial du 4 mai 2013 ;
2. L’acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, in JO OHADA n° 6, 01/06/1998, p. 1 et s.

II. JURISPRUDENCES

1. TPI Yaoundé, ord. réf. n° 36/C, 23-10-2003 : BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel, ohada.com, Ohadata J-04-437).
2. TPI Yaoundé, Ordonnances de référé n°882/CC du 28 Juillet 2000, Sano Jérôme c/ SCPT ; n°09/C du 5 Octobre 2000, Biloa Effa c/ Succession Zibi Clément, n°836/C du 13 Juillet 2000, Kouam Alphonse c/ Mba François et autres cités par TCHANTCHOU (H), op. cit., note de bas de page n° 6.
3. CCJA, 21 Mars 2002, arrêts n°006/2002, Ngamako Michel c/ Guy Deumany Mbouwoua et n°008/2002, Société Palmafrique c/ Etienne Konan Bally Kouakou ;
4. Arrêt n°17/2003 du 9 Octobre 2003, Société Ivoirienne dite SIB c/ Complexe Industriel d’Elevage et de Nutrition Animale dite CIENA ;
5. Arrêt n°001/2004 du 8 janvier 2004 ; Avis n°001/99/JN du 07 Juillet 1999, RCDA n° 10, 2002, p.97, obs. Joseph ISSA-SAYEGH.

III. OUVRAGES ET ARTICLES

1. Alain Brice FOTSO KOUAM, Les voies d’exécution OHADA et le droit à un procès équitable, Université de Dschang/ Cameroun – DEA 2009 ;
2. ADJAKA (M), L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution(AUPSRVE), in ohada.com/Ohadata D-08-47;
3. ANABA MBO (A), La nouvelle juridiction présidentielle dans l’espace OHADA : l’endroit et l’envers d’une réforme multiforme, RCDA n°3, 2000, p.9 et s. ; FOMETEU (J), Note sous TPI Ngaoundéré, Référé, ordonnance n°03/ord. Du 20 Décembre 1999, Université de Ngaoundéré c/ Nang Mindang Hypollite, Juridis Périodique n°44, 2000 ;
4. DICKY NDOUMBE, La saisie attribution des créances dans le cadre de l’OHADA, Mémoire Auditeur de justice, ENAM, 1999 ;
5. KENGNI (J.M), L’évolution des procédures civiles d’exécution en droit positif camerounais : de la saisie-arrêt à la saisie-attribution des créances, Mémoire de Maîtrise, Université de Dschang, 1997-1998 ;
6. MODI KOKO (H.-D), L’identification de la juridiction compétente de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Communication au séminaire international sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution, Douala, 05-06 Octobre 2004, ohadata D-04-35 ;
7. NDZUENKEU (A), Les nouvelles règles de compétence juridictionnelle en matières de saisies mobilières : regards sur l’article 49 de l’AUPSRVE, Annales de la Facultés des Sciences juridiques et Politiques de l’Université de Dschang, Tome 6, Numéro spécial OHADA-CIMA, 2002 ;
8. TCHANTCHOU (H), Le contentieux de l’exécution des saisies dans le nouveau droit OHADA (article 49 AUPSRVE), Juridis Périodique n°46-2001, ohadata D-03-17 ;
9. TCHANTCHOU (H), Le contentieux de l’exécution et des saisies dans le nouveau droit OHADA (article 49 AUPSRVE), Juridis Périodique n°46-2000, ohada.com, ohadata D-03-17;
10. ANOUKAHA (F), TJOUEN (A.-D), Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en OHADA, PUA, Yaoundé, 1999, n°66 ;


[1] L’acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, in JO OHADA n° 6, 01/06/1998, p. 1 et s.

[2] Article 484 du code de procédure civile français.

[3] TPI Yaoundé, ord. réf. n°36/C, 23-10-2003 : BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel, www.ohada.com, Ohadata J-04-437).

[4] Alain Brice FOTSO KOUAM, Les voies d’exécution OHADA et le droit à  un procès équitable, Université de Dschang/ Cameroun – DEA 2009.

[5] V. ANOUKAHA (F), TJOUEN (A.-D), Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en OHADA, PUA, Yaoundé, 1999, n°66, p.26 ; DICKY NDOUMBE, La saisie attribution des créances dans le cadre de l’OHADA, Mémoire Auditeur de justice, ENAM, 1999 cité par TCHANTCHOU (H), Le contentieux de l’exécution des saisies dans le nouveau droit OHADA (article 49 AUPSRVE), Juridis Périodique n°46-2001, ohadata D-03-17 ; MODI KOKO (H.-D), L’identification de la juridiction compétente de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Communication au séminaire international sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution, Douala, 05-06 Octobre 2004, ohadata D-04-35

[6] TPI Yaoundé, Ordonnances de référé n°882/CC du 28 Juillet 2000, Sano Jérôme c/ SCPT ; n°09/C du 5 Octobre 2000, Biloa Effa c/ Succession Zibi Clément, n°836/C du 13 Juillet 2000, Kouam Alphonse c/ Mba François et autres cités par TCHANTCHOU (H), op. cit., note de bas de page n° 6.

[7] CCJA, 21 Mars 2002, arrêts n°006/2002, Ngamako Michel c/ Guy Deumany Mbouwoua et n°008/2002, Société Palmafrique c/ Etienne Konan Bally Kouakou ; arrêt n°17/2003 du 9 Octobre 2003, Société Ivoirienne dite SIB c/ Complexe Industriel d’Elevage et de Nutrition Animale dite CIENA ; arrêt n°001/2004 du 8 janvier 2004 ; Avis n°001/99/JN du 07 Juillet 1999, RCDA n°10, 2002, p.97, obs. Joseph ISSA-SAYEGH.

[8] KENGNI (J.M), L’évolution des procédures civiles d’exécution en droit positif camerounais : de la saisie-arrêt à la saisie-attribution des créances, Mémoire de Maîtrise, Université de Dschang, 1997-1998, p.64 et s. ; ANOUKAHA (F), TJOUEN (A.-D), op. cit., n°66, 67, 89, p.26 et 38.

[9] ADJAKA (M), L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution(AUPSRVE), www.ohada.com/Ohadata D-08-47, p.9.

[10] ANABA MBO (A), La nouvelle juridiction présidentielle dans l’espace OHADA : l’endroit et l’envers d’une réforme multiforme, RCDA n°3, 2000, p.9 et s.; FOMETEU (J), Note sous TPI Ngaoundéré, Référé, ordonnance n°03/ord. Du 20 Décembre 1999, Université de Ngaoundéré c/ Nang Mindang Hypollite, Juridis Périodique n°44, 2000, p.31.

[11] ADJAKA (M), Op. cit., p.9.

[12] TPI Yaoundé, ord. réf. n°36/C, 23-10-2003 : BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel, www.ohada.com, Ohadata J-04-437).

[13] TCHANTCHOU (H), Le contentieux de l’exécution et des saisies dans le nouveau droit OHADA (article 49 AUPSRVE), Juridis Périodique n°46-2000, www.ohada.com, ohadata D-03-17 

[14] NDZUENKEU (A), Les nouvelles règles de compétence juridictionnelle en matières de saisies mobilières : regards sur l’article 49 de l’AUPSRVE, Annales de la Facultés des Sciences juridiques et Politiques de l’Université de Dschang, Tome 6, Numéro spécial OHADA-CIMA, 2002, pp.45 et s.

[15] ADJAKA (M), L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE), in www.ohada.com/ohadata D-08-47 .




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