Yaoundé réorganise l’exercice du commerce extérieur

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Depuis le 18 avril 2016, la République du Cameroun s’est enrichi de la loi n°2016-4 régissant le commerce extérieur. Cette loi abroge, en toutes ces dispositions la loi n°98-12 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionnés.

La nouvelle loi sur l’exercice du commerce extérieur  interdit  toutes pratiques déloyales à l’importation, car les pratiques de dumping à l’importation menacent de causer un préjudice important à la production nationale.  

Les marchandises soumises aux régimes suspensifs des droits et taxes de douane sur le territoire national ne sont pas concernés par cette loi. Celles-ci sont plutôt régies par les traités, accords ou conventions bilatéraux, régionaux, multilatéraux et internationaux.

Les dispositions de cette nouvelle loi s’appliquent à toute  personne physique ou morale qui exerce ou désire exercer  des opérations de commerce extérieur sur le territoire national.

Pour exercer les activités d’importation ou d’exportation, cette loi exige de s’inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs, d’en faire la déclaration moyennant paiement des frais fixés par des textes particuliers. 

Les produits importés ou exportés lors des vérifications douanières peuvent subir des contrôles techniques.

Il est enfin prévu que les opérations de commerce extérieur s’effectuent à travers une plateforme électronique unique dénommée guichet unique des opérations du commerce extérieur.

Pour consulter le texte intégral de la loi, cliquez ici

Auteur

NereeNérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique
 : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.  
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelle: cliquez ici




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