Algérie : la double imposition et l’évasion fiscale déjouées par une Convention

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La Convention signée à Riyad le 19 décembre 2013 a été ratifié en Algérie par le Décret présidentiel n°15-337 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du royaume de l’Arabie Saoudite en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur le capital.

Cette Convention vise les contribuables résidant dans l’un ou les deux États signataires, et s’applique aux impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d’un de ces États, ses subdivisions administratives ou ses collectivités locales quel que soit le système de perception.

Ce texte considère comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu total, sur le revenu capital total ou sur les éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values du capital.

Concernant l’Algérie cette Convention s’applique aux impôts suivants : (i) impôt sur le revenu global, (ii) impôt sur les bénéfices des sociétés, (iii) impôt sur les bénéfices miniers, (iv) impôt sur l’activité professionnelle, (v) impôt sur le patrimoine, (vi) redevance et taxe sur le revenu pétrolier et l’impôt complémentaire sur le résultat.

Tandis qu’en ce qui concerne le Royaume d’Arabie Saoudite, elle s’applique aux impôts ci-après : (i) la zakat, (ii) impôt sur le revenu d’exploitation du gaz naturel.

Il sied de signaler que l’application de cette convention est étendue aux impôts en substance identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

En plus, les autorités de ces deux états se sont engagées à se communiquer les modifications de fonds apportées à leurs législations fiscales respectives.

Aux fins d’éviter tout malentendu, plusieurs termes importants employés dans la convention ont reçus de significations appropriées. Il en est ainsi des concepts tels que : l’Algérie, royaume d’Arabie, un État contractant, personne, société, projet d’un État contractant et projet de l’autre État contractant, trafic international, national, autorité compétente, résident, Établissement stable.

Par ailleurs des précisions très explicites et limitations claires ont été apportées concernant la portée de la convention et la spécificité des matières imposables. C’est ainsi que la convention contient des dispositions spéciales sur les revenus de biens immobiliers, les bénéfices des projets, le transport maritime et aérien, les projets associés, les dividendes, les revenus des créances, la redevance, les gains en capital, les services personnels indépendants, les services professionnels, les services dépendants, les tantièmes, les revenus des artistes et sportifs, les pensions de retraites.

Les États signataires se sont également accordés sur des principes assez clairs, en ce qui concerne, les salaires traitements et autres rémunérations à l’exception des pensions de retraite.

Au travers de cette Convention, les États ont adoptées en vue d’élimination de la double imposition, une procédure d’accord mutuel pour le traitement des réclamations ou règlement de contentieux fiscal nés de l’imposition non-conforme à la convention par un État contractant.

Dans la Convention, les États signataires se sont accordés de s’échanger des renseignements fiscaux à toutes ces fins utiles, et  de sauvegarder les privilèges fiscaux des membres des missions diplomatiques et consulaires.

Pour lire le Décret, veuillez cliquer ici

Auteur

JIMMYJimmy Mafamvula Nkele
Avocat au Barreau de Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Droit des associations ; Pratique du contentieux ;  Banques ; Assurances ; Droit foncier et immobilier ; Pratique des contrats.  
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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