Côte-d’Ivoire : une nouvelle loi définit les règles applicables à l’exercice de la pharmacie

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Le législateur a doté la Côte d’Ivoire de la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 régissant l’exercice de la pharmacie. Ce texte définit les conditions et les règles d’exercice de cette profession et abroge toutes les dispositions antérieures contraires, en l’occurrence la loi n°54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice de la pharmacie et la loi n°65-250 du 4 aout 1965 portant modification d’articles du code de la santé publique relatifs au régime des médicaments.

Au regard des dispositions de cette loi, plusieurs conditions sont requises pour exercer la profession de pharmacien, à savoir : être de bonne moralité, avoir la nationalité ivoirienne sans préjudice des traités et dispositions communautaires en vigueur, être détenteur d’un diplôme d’Etat national de docteur en pharmacie ou d’un diplôme de pharmacien reconnu, reconnu par les autorités compétentes et être inscrit à l’ordre national des pharmaciens de Côte d’Ivoire.

En outre, l’ouverture et l’exploitation de tout établissement pharmaceutique, quelle que soit l’activité, sont subordonnées à l’autorisation délivrée par les autorités compétentes. En cas de violation de ses dispositions, cette autorisation peut être suspendue ou retirée, après une mise en demeure.

Les pharmaciens peuvent se constituer en association ou en société, pour l’exploitation d’un établissement pharmaceutique.

Cette association ou société ne doit être propriétaire que d’un seul établissement pharmaceutique quel que soit le nombre des pharmaciens associés. Il doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux.

Cette loi sanctionne l’exercice illégal de la pharmacie entendu notamment comme le fait de se livrer à des opérations réservées au pharmacien, sans remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de pharmacien évoquées ci-haut. L’auteur de l’exercice illégal de la pharmacie s’expose à un emprisonnement de douze (12) à dix-huit (18) mois et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs. En plus, la juridiction compétente peut prononcer la fermeture de l’établissement et la confiscation du matériel ayant servi à commettre ou à favoriser l’infraction.

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Auteur

Me NéréeNérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa. 
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P 
Page personnelle: cliquez ici




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