RD Congo : fonctionnement des services privés de placement

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Les entreprises privées de placement se sont accaparées d’une place importante du marché du travail sur l’étendue du pays. Avec l’impact direct qu’elles imposent au monde de l’entreprise et de l’emploi, leur rôle se doit d’être pris en charge bien à propos par la réglementation.

Dans cet esprit, le Conseil National du Travail a pris des dispositions sous l’Arrêté ministériel n°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/062/08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

Aux termes  de cet arrêté, les entreprises privées de placement fournissent un ou plusieurs services consistant soit à rapprocher offres et demandes d’emploi, soit à recruter des travailleurs pour les mettre à la disposition des tiers, soit encore  à rechercher la main d’œuvre après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs.

À travers cette réglementation, l’obligation est faite aux requérants, personne physique ou personne morale, de solliciter une autorisation d’ouverture  d’une agence d’emploi privée.

L’autorisation n’est valable que pour deux ans de fonctionnement ininterrompu, à la fin de quoi (trois mois avant fin de l’échéance) une évaluation des services de l’Office National de l’Emploi (« ONEM ») déterminera l’habilitation de cette agence à pouvoir solliciter un agrément. Le Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions octroie l’agrément pour une durée indéterminée.

Comme dans le cas de l’autorisation, le requérant doit aussi constituer un dossier qui devra accompagner sa demande. Il est à noter que les frais d’ouverture sont élevés à mille (1000) francs fiscaux, non remboursables, payables auprès de l’ONEM contre quittance.

Par ailleurs, et dès lors que cette agence d’emploi privée bénéficie de l’agrément, en tant qu’auxiliaire de l’ONEM, elle est tenue de produire deux rapports trimestriels de ses activités durant six mois successifs. Cela sous peine de suspension d’activité, allant de un à trois mois, au bout de dix jours de mise en demeure.

L’Agence utilisatrice du travailleur, objet du placement de tenir à des conditions devant le munir autant d’un contrat de travail valide, une appartenance à la catégorie socioprofessionnelle l’utilisant, être déclaré à l’INSS, ainsi que jouir de la liberté de contracter.

Des mesures visant la protection de l’employé apparaissent aussi énoncées, notamment contre les annonces d’emploi discriminatoires ou mensongers ; offrir des types de travail hors-la-loi,   fournir le travail des enfants ; percevoir une rémunération de toute nature sur l’employé. Outre ces dernières mesures, il est fait obligation à l’agence d’emploi privée d’endosser les responsabilités liées à l’assurance sociale, l’organisation interne du travail, ce en respect de la vie privée en rapport avec la collecte des données.

Dans le cas de rupture de contrat de travail, le présent Arrêté interdit à l’agence privée d’emploi de faire obstacle à un éventuel recrutement de l’entreprise utilisatrice, ou de limiter la mobilité professionnelle du travailleur.

Enfin, il est fait état du domaine couvert par la collaboration entre ONEM et le service privé de placement. Cela va de la gestion d’informations, les échanges d’avis de vacances de poste, la formation du personnel, aux consultations régulières en vue d’optimiser le travail. Il importe toutefois de faire remarquer que les prestations de placement sont gratuites dans le chef du demandeur, et rémunérées dans celui des entreprises utilisatrices.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ici

AUTEUR
TSHIDIBIMichel Tshidibi Kankonde
Avocat
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




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