Niger: Loi du 10/04/2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce

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Loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et […]

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