Congo-K : promulgation du nouveau code des hydrocarbures

2610

La reconnaissance, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, (« Secteur des Hydrocarbures »), en République Démocratique du Congo, (« RDC »), ont été sous l’empire de plusieurs textes depuis l’époque coloniale jusqu’à ce jour.

Le Secteur des Hydrocarbures de la RDC a d’abord été régi jusqu’à la fin de la colonisation belge par le décret du 31 mars 1959. Après l’accession de la RDC à l’indépendance en 1960, il a été successivement organisé par l’ordonnance-loi n°67/231 du 11 mai 1967 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures et par l’ordonnance-loi n°81-013 du 02 avril 1981 ayant le même objet dont la mise en application a été assurée par l’ordonnance n°67-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier. Ces deux textes régissaient en même temps aussi bien le secteur de mines que celui des hydrocarbures.

La promulgation de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier a abrogé, en ce qui concerne le secteur minier, l’ordonnance-loi n°81-013 du 02 avril 1981 précitée qui ne persistait qu’en ses dispositions concernant le Secteur des hydrocarbures. La vétusté de cette ordonnance-loi ainsi que les pratiques contractuelles dans le secteur, en particulier les négociations et conclusions des Contrats de Partage de Production, (« CPP »), ont notamment motivé la nécessité d’adoption d’une nouvelle loi devant servir de cadre légal à ce secteur.

C’est ainsi qu’il a été promulgué la Loi n°15/012 du 01 août 2015 portant régime général des hydrocarbures, aux fins de répondre à deux défis majeurs d’ordre énergétique, à savoir : la mise en valeur des ressources de l’Etat en hydrocarbures et la satisfaction aux besoins croissant d’énergie pour le bien-être de la population et pour le développement des activités économiques.

Cette législation est spécifiquement dédiée aux activités du secteur en ce qu’il régit, en amont, les activités de reconnaissance, d’exploration, d’exploitation, de production et de commercialisation des hydrocarbures et, en aval, les activités de raffinage, de transport-stockage, de fourniture des produits pétroliers, d’importation et de commercialisation des produits pétroliers et enfin de l’industrie pétrochimique.

En plus de l’organisation des dispositions applicables en amont et en aval pétroliers, le nouveau code des hydrocarbures innove en ce qu’il affirme le principe selon lequel l’État est le seul propriétaire des ressources des hydrocarbures contenues dans le sol et le sous-sol congolais ainsi que des données scientifiques et techniques issues des activités des hydrocarbures.

Par ailleurs, le même code innove notamment  par la mise en place d’un régime d’hydrocarbure basée principalement sur les CPP et subsidiairement sur le contrat de service ; l’instauration d’une procédure spécifique d’appel d’offre pour l’attribution des droits d’hydrocarbure différente de la procédure organisant les marchés publics ; le principe de la création de la société nationale d’hydrocarbures ; la création d’un fonds en faveur des générations futures ; le renforcement du contenu local dans les activités d’hydrocarbures afin de former des compétences nationales et d’impliquer les entreprises locales auxdites activités ; le renforcement de la protection de l’environnement et du patrimoine culturel ainsi que l’obligation faite à l’Etat de s’investir dans les travaux de recherche géologique, géophysique et géochimique en vue de l’évaluation de ses ressources en hydrocarbures.

Les activités sur les ressources d’hydrocarbures de la RDC contenues notamment dans ses trois bassins principaux : le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche Ouest du rift Est Africain sont désormais régis par le nouveau code qui est entré en vigueur le 1er août 2015.


AUTEUR

Nerée_Kiyoka_2016 Nérée Kiyoka Biduaya
Avocate au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires, Infrastructure, transport et télécommunications, pratique du contentieux
Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P
Page personnelle: Cliquez ici



2 thoughts on “Congo-K : promulgation du nouveau code des hydrocarbures

  1. lacqueduc

    Le marché pétrolier est convenu par les principes dictes par l’organisation de l’o.p.e.p prochainement en réunion a Vienne et non être qualifié auprès. cette organisation est non benefique au marché des hydrocarbure et a des fins corruptibles. Ce qui revient a l’État,intervenir et de faire régir la loi.

Laisser un commentaire