Congo-K : la représentation syndicale est rendue obligatoire

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Le Ministre ayant en charge l’emploi, le travail et la prévoyance sociale a rendu obligatoire la représentation syndicale et de recours électoral au sein des syndicats des entreprises et établissements en République Démocratique du Congo. Au travers l’Arrêté ministériel n°048/CAB/VPM/METPS/ 2015 du 08 octobre 2015, le Ministre de l’emploi a déterminé les normes devant être précisées et complétées par les conventions collectives ou accords paritaires.

Il ressort de cet arrêté que la représentation des travailleurs est assurée par une délégation élue. Ce règlement détermine le nombre des délégués syndicaux au nombre des travailleurs. Il prévoit l’élection comme mode de désignation des délégués syndicaux. Ces délégués ont un mandat de trois ans renouvelables.

Au regard de ce texte, tout candidat délégué doit être travailleur au sein de l’établissement ou des établissements rattachés. Il doit avoir au moins un mois d’emploi continu avant la date d’élection. Cet arrêté prévoit aussi les motifs de désaveu d’un délégué syndical.

Pour lire l’arrêté, veuillez cliquer ici 

Auteur

THOSThos Yungu Matola
Avocat au Barreau de Kinshasa Matete
Pratique : Droit des affaires ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Banques ; Infrastructures et télécommunication ; Pratique des contrats.

Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa. 
Firme Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
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