RDC: De l’influence non prouvée d’un défendeur sur les autorités

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L’exercice de l’influence non prouvée d’un défendeur sur les autorités politiques, administratives et judiciaires de la province n’est pas un motif de renvoi de juridiction pour suspicion légitime (RR 2512 du 24 Aout 2015).

RDC-CSJ: RR 2512, 24 Aout 2015

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TEXTE INTEGRAL DE L’ARRET ARRET  RR 2512 DU 24 AOUT 2015 [Format_PDF]

UGS : RR2512-24082015 Catégorie : Étiquettes : , , , ,

Description

COUR DE CASSATION : L’exercice de l’influence non prouvée d’un défendeur sur les autorités politiques, administratives et judiciaires de la province n’est pas un motif de renvoi de juridiction pour suspicion légitime.

Informations complémentaires

Auteur

Maître Dominique Elingo

Date de Publication

24 août 2015

Formats Disponibles

PDF

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