Enregistrement d’une société de sécurité privée en Afrique du sud

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Par Fulgence Kalema Bwatunda

À l’heure actuelle, l’industrie de la sécurité privée en Afrique du sud est plus grande que ce qu’elle a toujours été. Le rôle des sociétés de sécurité privées est distinctement différent de celui de la police, leur rôle de sécurité privée est d’aider et de soutenir la police. Le gouvernement sud-africain affirme que c’est une industrie qui menace la sécurité nationale et est déterminé à renforcer sa réglementation.

Le nombre de sociétés enregistrées a augmenté de 61% et celui d’agents de sécurité enregistrés par 111%. Il y a aussi un grand investissement des entreprises étrangères qui investissent dans l’industrie de la sécurité en Afrique du sud; d’autres sociétés multinationales qui opéraient en Afrique du sud ont vendu leurs filiales locales aux entreprises sud-africaines, parfois dans le cadre des marchés de l’émancipation économique des noirs. Quelle est la procédure pour enregistrer une société de sécurité en Afrique du Sud ? Pour répondre à cette question, nous devons examiner la demande d’enregistrement (1), les conditions d’enregistrement (2), avant de tirer une conclusion (3).

1. Demande d’enregistrement

La procédure de constitution d’une nouvelle société est la suivante:

L’article 13 (1) de la Loi no 77 de 2008 (Loi sur les sociétés) déclare qu’une ou plusieurs personnes peuvent constituer une société à but lucratif, ou trois ou plusieurs personnes peuvent constituer une société à but non lucratif, en remplissant, et chacun devrait signer en personne ou par procuration, un mémorandum de constitution dans la forme prescrite ou, et en remplissant un avis de constitution;

Quand elle décide de constituer  une société , une personne peut réserver un ou plusieurs noms qu’elle utilisera plus tard, soit pour une société nouvellement constituée ou en modification du nom d’une société existante, en déposant une demande en même temps que la redevance prescrite (l’Article 12 (1) de la Loi sur les sociétés). Si un nom légal proposé est rejeté, la société peut être enregistrée et le numéro d’enregistrement devient alors le nom de la société au moment de l’institution. Un nom approuvé peut alors être soumis plus tard.

En plus de cette procédure, notons que l’enregistrement du prestataire de service de sécurité est régie par la loi de l’industrie de la sécurité privée n ° 56 de 2001 («Loi sur la sécurité»). L’article 21 (1) de la Loi sur la sécurité stipule que toute demande d’enregistrement en tant que prestataire de services doit être faite à l’Autorité de la manière prescrite et doit être accompagnée d’un ensemble clair et complet d’empreintes digitales prises de la manière prescrite i) du demandeur s’il est une personne physique; ii) de toute personne en charge de la direction ou la gestion si le demandeur est une  société de sécurité; iii) de chaque administrateur si le demandeur est une société; iv) de chaque membre si le demandeur est une société fermée; ou iv) de chaque partenaire si le demandeur est un partenariat.

En Afrique du sud, le secteur de la sécurité privée est réglementé par l’Autorité de réglementation de l’industrie de la sécurité privée (« PSIRA »). Les principaux objectifs de l’autorité sont de réglementer l’industrie de la sécurité privée et d’exercer un contrôle effectif sur la pratique de prestataire des services de sécurité dans l’intérêt public, national, et l’intérêt de l’industrie de la sécurité privée elle-même. La demande d’enregistrement en tant que prestataire de services de sécurité doit être faite à cette Autorité. 

2. Conditions d’enregistrement

Toute personne physique qui fait la demande d’enregistrement en vertu de l’article 21 (1) de la Loi sur la sécurité, peut être enregistrée en tant que prestataire de services de sécurité aux conditions suivantes :

1°. être citoyen de ou avec un statut de résident permanent en Afrique du sud;

2°. avoir au moins 18 ans;

3°. s’être conformé aux exigences d’une formation appropriée prescrite pour l’enregistrement en tant que prestataire de services de sécurité;

4°. n’avoir jamais été reconnu coupable de mauvaise conduite pendant une période de 5 ans, ou coupable d’une infraction prévue pendant une période de 10 ans;

5°. doit présenter un certificat de décharge, ainsi que toute autre information que l’Autorité peut raisonnablement exiger, si le demandeur était dans l’armée, la sécurité, la police ou dans un service de renseignement en Afrique du sud ou ailleurs.

Une entreprise de sécurité qui fait la demande d’enregistrement en tant que prestataire de services de sécurité au regard de l’article 21 (1) ci-dessus, peut être ainsi enregistrée que si la personne qui exerce les fonctions de direction ou de gestion dans une telle entreprise de sécurité se conforme aux exigences ci-dessus et n’est pas un insolvable non réhabilités; cette entreprise de sécurité remplit les exigences prescrites concernant l’infrastructure et la capacité nécessaire pour rendre un service de sécurité.

Concernant le processus d’inscription, toute entreprise de sécurité doit ou avant 15 jours de chaque mois fournir au conseil un document signé ou authentifié par une personne responsable agissant au nom de cette entreprise de sécurité, étant un retour avec le nom complet, numéro d’identité, numéro de téléphone et d’enregistrement d’une personne inscrite par le conseil et la personne de service au cours de ce mois, et dans quelle zone géographique ou endroit la personne est employée, utilisée, déployée, engagé ou rendue disponible par celle-ci pour la prestation d’un service de sécurité pendant ce mois ou une partie de ce mois. Il y a aussi une inscription annuelle de R 4200 et R 7,00 par mois pour chaque sécurité employé ou déployé ce mois. 

3. Conclusion

En conclusion, notons qu’avant d’être enregistré en tant que prestataire de services de sécurité, l’entreprise doit être constituée conformément à la Loi sur les sociétés. L’enregistrement de prestataire de services de sécurité est régi par la Sécurité. Les nationaux ou étrangers qui envisagent d’investir en Afrique du sud en créant une société de sécurité doivent suivre la procédure ci-dessus. À l’heure actuelle, il y a un projet de loi au Parlement qui vise à modifier certaines dispositions de la Loi concernant les propriétaires étrangers.




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