CCJA : avis n° 002/2015 du 23 juin 2015

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE  ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée plénière AVIS N°002/2015 DU 23 JUIN 2015 Séance du 23 Juin 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 23 juin 2015 ; Vu le Traité de […]

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