CB : JO, N°1, 01 janvier 2015-Résumé

277

Ce numéro publie la Décision n° 004/DCC/RVE/14 du 24 décembre 2014 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 482 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière et autres textes portant sur les nominations.

CONSULTER L’INTÉGRALITÉ DU JOURNAL OFFICIEL




Laisser un commentaire