Congo-K : nouveaux régimes juridiques pour le service public de l’électricité

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Instauration de nouveaux régimes juridiques
pour l’exercice des activités du service
public de l’électricité

Par Eric Tshimanga Mukendi
Avocat 

Introduction

Le 17 juin 2014 dernier, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), s’est doté d’une nouvelle législation relative au secteur de l’électricité, à savoir la Loi n°14/011 relative au secteur de l’électricité (« Nouvelle Loi sur l’électricité »), laquelle législation se veut essentiellement de mettre définitivement fin à l’existence de l’existence en RDC d’un cadre juridique non attractif et inadapté à l’environnement actuel.

Depuis l’époque coloniale, le cadre juridique ayant régi le secteur de l’énergie électrique en RDC a essentiellement été constitué de textes vétustes, disparates, dépassés et inadaptés et difficiles à mettre en œuvre par rapport à l’évolution fulgurante actuelle de l’environnement politique, économique et social sur le plan tant national qu’international.

Parmi ces textes, l’on peut citer notamment (i) le Décret du 2 juin 1928 sur les conditions générales relatives à l’énergie électrique, (ii) le Décret du 16 avril 1931 relatif au transport de l’énergie électrique au travers des terrains privés, (iii) le Décret du 6 mai 1952 sur les concessions et administration des eaux des lacs et des cours d’eau, (iv) le Décret du 31 juillet 1953 portant dispositions pour l’importation et l’exportation de l’énergie électrique, (v) l’Ordonnance-loi n°61-61 du 26 février 1953 sur la distribution de l’énergie électrique, (vi) le Décret du 16 juin 1960 sur la standardisation de l’énergie électrique , (vii) l’Ordonnance n°78-196 du 5 mai 1978 portant statuts de la SNEL, (viii) l’Ordonnance n°81-022 du 14 février 1981 sur la commission nationale de l’énergie, (ix) l’Arrêté ministériel n°0072/CAB.ENER/94 du 16 Novembre 1994 instituant l’autorisation de construction de centrales hydroélectriques, (x) l’Arrêté ministériel n°0073/CAB.ENER/94 du 16 Novembre 1994 sur les conditions d’agrément des électriciens et entreprises de service d’électrification, (xi) l’Arrêté ministériel n°0074/CAB.ENER/94 du 16 Novembre 1994 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation de construction des centrales hydroélectriques, (xii) l’Arrêté interministériel n°011/CAB/MIN/EP/FIN/ENER/98 du 23 mai 1998 sur la SNEL et la REGIDESO, (xiii) l’Arrêté ministériel n°24CAB/MIN/ENER/02 du 23 septembre 2002 fixant les conditions d’agrément des fournisseurs de services et/ou d’équipements à la SNEL.

Outre le fait que la plupart de ces textes remonte à l’époque coloniale, leur interprétation et application ont donné lieu à une situation de monopole de fait dans la production, le transport et la distribution de l’énergie hydroélectrique dans toute l’étendue du territoire de la RDC, en l’absence de toute autre source de production de l’électricité, lequel monopole dont a jouit la Société Nationale d’Electricité (« SNEL »), depuis sa création par l’Ordonnance-loi n° 70-033 du 16 mai 1970 en tant qu’entreprise publique à caractère industriel et commercial régie par ses statuts organisés par l’Ordonnancen°78-196 du 5 mai 1978 et par la Loi n°78-002 du 6 janvier 1978 portant législation générale applicable aux entreprises, et actuellement transformée en société commerciale sous la forme d’une société par actions à responsabilité limitée avec l’Etat comme actionnaire unique par la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant transformation des entreprises publiques.

La SNEL ayant sensiblement failli à la cette grande responsabilité qui était sienne suite au monopole de fait dont elle jouissait, le constat en la matière est amère en ce sens que l’on dénote un déficit criant en fourniture de l’énergie électrique à la population, c’est-à-dire un faible taux de desserte. Seule une faible minorité de la population en bénéficie, mais encore de manière irrégulière, ce, en dépit du fait que la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour (« Constitution de la RDC »), consacre et garantie, en son article 48, le droit d’accès à l’énergie électrique à l’ensemble de la population congolaise.

Toutes formes d’investissements privés dans la production, transport et distribution de l’énergie électrique de manière directe étaient, pendant cette période, exclues, et ne pouvaient s’opérer que par le truchement de la SNEL.

La Nouvelle Loi sur l’électricité rompt totalement avec cet état de chose en ce qu’elle libéralise totalement le secteur de l’énergie électrique en RDC, ouvrant ainsi le marché à tout opérateur de réaliser le service public de l’électricité que la Nouvelle Loi sur l’électricité définit, en ses articles 3 point 47 et 6 alinéa 1er, comme toute activité de production, de transport, de distribution et d’importation de l’énergie électrique destinée à satisfaire le besoin d’intérêt général tel que défini par la loi.

Cependant, la réalisation de ces activités du service public de l’électricité en RDC est soumise à l’un des régimes juridiques prévus et organisés par la Nouvelle Loi sur l’électricité.

Dès lors, il convient d’en dégager brièvement les notions essentielles et les caractéristiques (A), avant d’en relever les critères d’octroi desdits régimes à des opérateurs privés (B), la procédure d’octroi de ces nouveaux régimes juridiques pour l’exercice du service de l’électricité en RDC (C), et enfin les obligations à charge d’un titulaire d’un régime d’exploitation du service public d’électricité en RDC (D).

A. Notions générales et caractéristiques des nouveaux régimes juridiques

Pour mieux appréhender les nouveaux régimes juridiques pour l’exercice des activités du service public de l’électricité en RDC, il serait préférable de rappeler les différentes activités du service public de l’électricité sur lesquelles portent les régimes juridiques institués par la Nouvelle Loi sur l’électricité (A.1), avant d’aborder les notions générales desdits régimes juridiques (A.2), et enfin relever les caractéristiques desdits régimes (A.3).

A.1. Différentes Activités du Service Public de l’Electricité

Selon la Nouvelle Loi sur l’électricité, les différentes activités du service public de l’électricité sont la production, le transport, et la distribution de l’énergie électrique.

En effet, l’activité de production est considérée, par la Nouvelle Loi sur l’électricité, comme étant toute génération d’énergie électrique ainsi que toute activité auxiliaire jusqu’aux points d’alimentation de réseaux de transport. Elle englobe donc tous les ouvrages, installations, et équipements d’une centrale électrique et les installations d’élévation de la tension produite par ladite centrale en très haute, haute ou moyenne tension, selon le cas.

L’activité de transport de l’énergie est, quant à elle, considérée par la Nouvelle Loi sur l’électricité, comme étant toute exploitation d’un réseau destiné à la conduite de l’énergie électrique depuis les sources de production jusqu’aux points d’alimentation de réseau de distribution et/ou de grand compte. Il y est précisé que le réseau de transport s’étend des bornes de sortie des installations Très Haute tension[1] (« THT ») ou Haute Tension (« HT »)[2] de la production, au travers des lignes de transport, jusqu’aux postes de transformation THT ou HT/Moyenne Tension (« MT » [3]) de l’énergie électrique par lesquels s’opère l’alimentation des sous-stations MT ou des réseaux de distribution MT ou du client final éligible. Ce réseau public de transport est constitué (i) des ouvrages exploités à la date de la promulgation de la Nouvelle Loi sur l’électricité, par tout opérateur public ou privé en tant que gestionnaire du réseau public de transport, (ii) des ouvrages et lignes de tension supérieure à 36 kV réalisés ou exploités par tout opérateur à compter de la promulgation de la Nouvelle Loi sur l’électricité.

Par contre, l’activité de distribution de l’énergie électrique est considérée par la Nouvelle Loi sur l’électricité, comme étant toute exploitation des réseaux électriques de moyenne et basse tension destinés à fournir de l’énergie électrique depuis les points d’alimentation jusqu’à l’usager final. Leur réseau part donc des sous-stations MT/MT ou des bornes de sortie des postes de transformation HT/MT jusqu’à la sortie des compteurs dans les installations de l’usager final MT ou Basse Tension (« BT »)[4].

A.2. Notions générales desdits régimes juridiques

Aux termes de l’article 35 de la Nouvelle Loi sur l’électricité, l’exercice des activités ci-dessus décrites et définies est désormais soumis à l’un des régimes juridiques ci-après : la Concession, la Licence, l’Autorisation, la Déclaration, et la Liberté.

A.2.1. La Concession

La Concession est définie par la Nouvelle Loi sur l’électricité, comme étant un contrat conclu entre l’Etat et un opérateur permettant à celui-ci d’exploiter le domaine public dans les limites territoriales précises, en vue d’assurer le service public d’électricité sur base d’un cahier des charges.

Il découle de cette définition que la Concession couvre toute activité de production établie sur le domaine public de l’Etat, ainsi que celles de transport et de distribution de l’énergie électrique tirée du domaine public de l’Etat.

Par domaine public de l’Etat, il faut entendre l’ensemble des biens affectés à l’usage de tous ou à un service public. Il s’agit des biens affectés à l’usage de la collectivité publique dont celui-ci a, d’une certaine façon, la garde.

Aussi, la Nouvelle Loi sur l’électricité précise que les sites de production hydroélectrique et géothermique de l’énergie électrique sont du domaine public de l’Etat. Quant aux biens nécessaires au fonctionnement du service public de l’électricité qui sont la propriété d’une personne publique, la Nouvelle Loi sur l’électricité édicte qu’ils constituent des dépendances du domaine public et, par voie de conséquence, ne peuvent être cédés que dans les conditions prévues pour les autres dépendances du domaine public.

Par contre, il y a lieu de signaler que la Nouvelle Loi sur l’électricité a expressément exclu du domaine public tous les ouvrages de production indépendante d’électricité ainsi que ceux des exploitants indépendants de réseaux de transport et/ou de distribution. Tout investisseur peut donc être propriétaire des ouvrages de production indépendante d’électricité.

En somme, la Concession ne concerne que l’activité de production établie sur le domaine public de l’Etat ainsi que celles de transport et de distribution de l’énergie électrique.

En ce qui concerne la durée de la Concession, la Nouvelle Loi sur l’électricité précise qu’elle est fixée dans le contrat de manière à permettre l’amortissement des installations ainsi que les conditions de sa suspension, caducité, révision et de sa révocation par l’Autorité concédante. Toutefois, cette durée ne peut excéder trente ans.

A.2.2. La Licence

La Licence est définie, par la Nouvelle Loi sur l’électricité, comme étant un acte juridique délivré par l’autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’électricité. Elle concerne (i) la production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1.000 kW réalisée en dehors du domaine public, (ii) l’importation et l’exportation de l’énergie électrique, ainsi que (iii) la commercialisation de l’énergie électrique.

En d’autres termes, la Licence exclut toute production d’électricité réalisée en dehors du domaine public tel que décrit ci-dessus. Elle ne couvre donc que toute production de toutes les formes d’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1.000 kW, y compris les énergies renouvelables dans leur diversité, ainsi que l’importation, l’exportation et la commercialisation de l’énergie électrique. C’est dire donc les énergies renouvelables sont prises en compte de manière implicite par la Nouvelle Loi sur l’électricité.

La Licence pour l’importation, l’exportation et la commercialisation est accordée, selon la Nouvelle Loi sur l’électricité, pour une durée de dix ans renouvelables. Quant à la Licence de production indépendante, la Nouvelle Loi sur l’électricité prévoit son octroi pour une durée ne dépassant pas trente ans.

A.2.3. L’Autorisation

Par Autorisation, la Nouvelle Loi sur l’électricité entend l’acte juridique délivré par l’autorité compétente permettant la réalisation d’une activité précise dans le secteur de l’électricité.

Selon la Nouvelle loi sur l’électricité, le régime juridique d’Autorisation ne concerne que (i) les installations d’autoproduction en dehors du domaine public d’une puissance installée comprise entre 100 kW et 999,99 kW, et (ii) l’établissement des lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public.

Sa durée est, au même titre que les autres conditions y afférentes, fixée par voie réglementaire sur proposition de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

A.2.4. La Déclaration

La Déclaration est considérée, par la Nouvelle Loi sur l’électricité, comme la formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue d’exercer certaines activités prévues par la Nouvelle Loi sur l’électricité.

Contrairement aux précédents régimes juridiques pour l’exercice des activités du service public de l’électricité, la Déclaration n’est qu’une simple formalité administrative consistant pour l’opérateur désirant exercer certaines activités précises de se déclarer purement et simplement. Cette Déclaration vaut autorisation dument accordée permettant ainsi à un opérateur d’exercer certaines activités bien définies par la Nouvelle Loi sur l’électricité.

A.2.5. La Liberté

Contrairement à tous les régimes juridiques décrits ci-dessus, la Liberté n’est ni un contrat entre l’Etat et un opérateur, ni un acte juridique délivré par l’autorité compétente, encore moins une simple déclaration de l’opérateur auprès de l’autorité compétente.

Il s’agit plutôt d’une liberté que la Nouvelle Loi sur l’électricité reconnait à un privé d’opérer dans le secteur de l’électricité en RDC sans une quelconque autorisation. Les installations régies par le régime de Liberté doivent cependant être conformes aux normes en vigueur.

Elle s’applique particulièrement à l’installation des centrales dont la puissance est inférieure ou égale à 50kW ainsi que des lignes électriques privées lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une concession foncière privée à condition qu’aucune voie publique ne soit utilisée ou traversée par ces lignes et que les conducteurs ne soient en aucun point situés à moins de dix mètres de distance horizontales d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public.

A.3. Caractéristiques desdits régimes

Contrairement à certains secteurs où les Loi-cadre les régissant ont consacré le principe de l’incessibilité des régimes d’exploitation desdits secteurs[5], la Nouvelle Loi sur l’électricité ont introduit les régimes juridiques du secteur de l’électricité en RDC, dans le commerce juridique. Ainsi, la Concession, la Licence, l’Autorisation et même la Déclaration dûment obtenue en vertu de la Nouvelle Loi sur l’électricité, sont cessible et transmissible.

Cependant, la cession de ces régimes est soumise à des conditions clairement énoncées dans la Nouvelle Loi sur l’électricité suivant :

(i) le cédant doit avoir terminé les travaux sur le site ;

(ii) le cessionnaire doit remplir les critères d’éligibilité prescrits la Nouvelle Loi sur l’électricité ;

(iii) le cédant et le cessionnaire sont tenus, pour la validation de leur cession, de faire une déclaration conjointe auprès de l’autorité compétente, dans le délai de six mois, au plus, à compter de la cession.

Les conditions de cession ci-dessus étant cumulatives, la réalisation de l’opération de la cession de l’un des régimes juridiques organisés par la Nouvelle Loi sur l’électricité, n’est possible que si l’opération envisagée obéit à toutes les conditions ci-dessus.

Outre les conditions de cession ci-dessous, la Nouvelle Loi sur l’électricité assujettit à la taxe sur la valeur (TVA) conformément à la législation en vigueur, toute cession de l’un des régimes juridiques du service public de l’électricité.

B. Critères d’octroi de régimes juridiques à des opérateurs privés

La Nouvelle Loi sur l’électricité a limité de manière expresse l’exercice des activités du service public de l’électricité aux seules personnes qui remplissent les critères et conditions d’éligibilité qu’elle a prévus. Il s’agit des conditions d’éligibilité communes à tous les régimes (B.1), et des critères spécifiques à certains régimes juridiques, dont la Concession et la Licence (B.2).

B.1. Conditions communes d’éligibilité aux régimes juridiques

En effet, aux termes de la Nouvelle Loi sur l’électricité, seules les personnes physiques ou morales de droit congolais sont éligibles à la Concession, à la Licence, à l’Autorisation et à la Déclaration, à condition pour elles de :

(i) Avoir une résidence ou un domicile connu en République Démocratique du Congo ;

(ii) Présenter la preuve de l’inscription au Registre de commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;

(iii) Justifier de la capacité technique et financière pour l’exploitation du titre.

L’on note donc que les personnes physiques et morales de droit étranger sont de facto et jure ne peuvent pas détenir un quelconque titre découlant de l’octroi de régime juridique du service public de l’électricité en RDC. Les personnes morales de droit étranger ne peuvent exercer les activités de service public d’électricité en RDC, que par le biais de sociétés commerciales qu’elles pourront constituer en RDC conformément au droit congolais.

B.2. Critères spécifiques aux régimes de Concession et de Licence

Outre les conditions communes de l’éligibilité à tous les régimes juridiques, la Nouvelle Loi sur l’électricité a également prévu des conditions spécifiques aux seuls régimes de Concession de et de Licence.

S’agissant de la Concession, la Nouvelle Loi sur l’électricité ajoute que son attribution doit obligatoirement tenir compte des critères généraux et spécifiques de chaque type de concession.

Les critères généraux communs à tous types de concession (de production, de transport et de distribution), sont les suivants : (i) les capacités techniques, économiques et financières du candidat ; (ii) la comptabilité avec les principes et missions de service public ; (iii) la protection de l’environnement ; (iv) la sécurité et de la sûreté des réseaux publics d’électricité, des installations et des équipements associés ; (v) le respect de la législation sociale en vigueur en RDC. Ces critères servent donc à l’élaboration des cahiers de charges.

En outre, le requérant de la Concession de production doit également obéir aux critères spécifiques portant (i) la nature des sources d’énergie, (ii) le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public, (iii) l’efficacité énergétique et l’opportunité, ainsi que (iv) la capacité à installer et la capacité nominale du site.

Par contre, le requérant de la Concession de distribution doit, quant à lui, obéir également aux critères spécifiques d’obtention de la dite Licence portant sur (i) la zone géographique précise, (ii) la puissance à distribuer, (iii) la nature des installations, (iv) l’efficacité énergétique, (v) l’équité dans le traitement des consommateurs, ainsi que (vi) l’impact et autres contributions au développement socioéconomique de la zone d’influence.

En ce qui concerne la Licence, la Nouvelle Loi sur l’électricité a organisé de manière claire et précise les critères sur base desquels elle est accordée aux opérateurs. Il s’agit de (i) la capacité de l’opérateur candidat à respecter l’intégralité de ses obligations indiquées dans le cahier spécial des charges, (ii) les capacités financières et techniques de l’opérateur candidat, ainsi que (iii) l’expérience et l’honorabilité.

De ce qui précède, il découle la volonté du législateur de promouvoir l’entreprenariat congolais, mais aussi de restreindre l’accès aux activités du service public aux privés disposant des moyens financiers et techniques adéquats pouvant leur permettre de mener à bien leur projet d’investissement dans le secteur de l’électricité.

C. Procédure d’octroi de ces nouveaux régimes juridiques

Aux termes de la Nouvelle Loi sur l’électricité, les Concessions et les Licences sont accordées sur la base d’un appel d’offres conforme aux procédures de passation des marchés publics[6], dont le cahier de charge est élaboré conformément aux critères amplement développés ci-dessus, par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité en décrivant les particularités du service public concédé et les conditions d’exploitation des installations.

Après avoir reçu les offres des candidats soumissionnaires, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité procède à leur analyse et à la sélection des opérateurs, dans le strict respect des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination des candidatures.

A l’issue de l’analyse des offres régulièrement déposées et de la sélection des opérateurs, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité transmet le dossier à l’autorité compétente[7] pour décision.

En ce qui concerne la déclaration, l’opérateur est tenu tout simplement de faire une simple déclaration auprès de l’administration locale en charge de l’électricité qui e accuse réception.

Enfin, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité procédé, à son initiative, à la publication de la Concession, la Licence, l’Autorisation et la Déclaration dûment octroyé à l’opérateur requérante, au Journal Officiel et, le cas échéant, dans tout autre organe d’information susceptible d’en assurer une large diffusion.

En dehors de la procédure ci-dessus décrite, tout octroi d’un régime juridique du service public de l’électricité à un opérateur serait irrégulière et le titre y afférent pourrait donc à tout moment lui être retiré.

D. Obligations à charge d’un titulaire d’un régime d’exploitation du service public d’électricité en RDC

L’octroi du titre constatant un régime juridique d’exploitation du service public d’électricité donne, à charge du bénéficiaire, naissance à des obligations contenues et spécifiées dans les contrats y afférents.

Outre ces obligations contractuelles, la Nouvelle Loi sur l’électricité a prévu, par ailleurs, différentes obligations à charge de l’opérateur, lesquelles sont soit communes à tous les régimes juridiques (D.1), soit spécifiques à certains régimes dont la Concession et la Licence (D.2).

D.1. Obligations communes à tous les régimes juridiques

Premièrement, la Nouvelle Loi sur l’électricité précise que l’exercice des activités du secteur de l’électricité donne lieu au paiement d’une redevance au profit du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée, selon le cas. La logique voudrait simplement que ladite redevance soit annuelle, eu regard à celles prévues par la plupart des Loi-cadre régissant les secteurs précis en RDC.

Dès lors, il convient de préciser que les règles de l’assiette de ladite redevance, de son taux et de ses modalités de recouvrement sont déterminées conformément aux dispositions de la loi relative aux finances publiques et à celles des Ordonnances-lois n°13/001 et 002 du 23 février 2013 fixant respectivement la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées et leurs modalités de répartition, et la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central.

Il y a lieu de noter que le défaut de paiement de ladite redevance pourrait donner lieu au retrait du titre régulièrement octroyé à l’opérateur.

Deuxièmement, la Nouvelle Loi sur l’électricité impose à tout opérateur du secteur de l’électricité l’obligation de communiquer à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (i) toute information et statistique actuelles et prévisibles en rapport avec la production et la distribution de l’énergie électrique, (ii) les capacités de transit au réseau de transport ainsi que (iii) les besoins d’interconnexion avec d’autres réseaux.

Il ressort de cette obligation de communication à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, la volonté du législateur de permettre à cette dernière d’exercer convenablement la mission de contrôle des opérateurs, lui confiée par la Nouvelle Loi sur l’électricité.

D.2. Obligations spécifiques au régime de la Concession

Outre les obligations définies dans les contrats et celles communes à tous les régimes juridiques ci-dessus décrites, la Nouvelle Loi sur l’électricité prévoit des obligations spécifiques à charge des opérateurs exerçant les activités de production, de transport et de distribution sur base du régime de la Concession.

S’agissant des producteurs, la Nouvelle Loi sur l’électricité leur impose des obligations particulières dans le cadre du service public, notamment celle de fournir de l’électricité de façon continue et régulière à des distributeurs ou à des grands comptes, sous réserve des cas de force majeure, suivants les normes techniques en vigueur en RDC. Dans ce cadre, ces cas de force majeure sont donc appréciés par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Quant aux concessionnaires du réseau de transport, la Nouvelle Loi sur l’électricité leur impose les obligations spécifiques de : (i) garantir la disponibilité des données de gestion et faire parvenir aux parties intéressées toute information nécessaire à la facturation des prestations ; (ii) s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau, dans la limite des capacités disponibles ; (iii) fournir au gestionnaire du réseau de transport interconnecté des informations suffisantes pour garantir une exploitation sûre et efficace ; (iv) faciliter l’interconnexion des réseaux par des accords conclus avec les autres concessionnaires ; (v) participer à la mise en œuvre des règles d’utilisation des interconnecter.

En ce qui concerne les opérateurs du service public de distribution sous le régime de la Concession, il leur est imposé des obligations particulières indiquées dans le cadre du service public, notamment celles de fournir de l’énergie électrique à tout client non éligible établi dans les limites de sa Concession, suivant les conditions fixées dans le cahier de charge.

Somme toute, il convient de relever le non-respect par l’opérateur de ses obligations contractuelles, communes ou spécifiques l’expose à l’une des sanctions administratives prévues par la Nouvelle Loi sur l’électricité, à savoir : (i) l’injonction de se conformer aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; (ii) la suspension du droit d’opérer dans le secteur de l’électricité en RDC ; (iii) la résiliation du contrat ; (iv) le retrait du titre ; (v) ou encore l’interdiction d’exercer dans le secteur de l’électricité en RDC. Toutefois, ces mesures ou sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif.

CONCLUSION

La libéralisation du secteur de l’énergie électrique en RDC et l’ouverture du marché de l’électricité à tout opérateur désirant exercer les activités sont des mesures importantes de la Nouvelle Loi sur l’électricité, mises en mouvement par le Gouvernement de la RDC pour attirer les investisseurs tous azimuts vers le secteur, favoriser une émergence énergétique nationale et faire de la RDC une puissance énergétique.

Les régimes juridiques amplement développés ci-haut constituent les seules voies légalement admises permettant à tout opérateur d’exercer les activités du service public de l’électricité, dont la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la commercialisation, à titre personnel, de l’énergie électrique en RDC.

Le contrat de délégation n’a, cependant, pas fait l’objet de la présente étude pour la simple raisons dans la mesure où le délégataire se voit, contrairement au titulaire d’un régime juridique d’exploitation du service public de l’électricité, confier simplement la gestion de tout ou partie des installations de production, réseaux de transport ou de distribution, ouvrages et autres dépendances destinés au service public, ce, au travers (i) soit d’une concession de service public, (ii) soit d’un affermage, (iii) soit d’une régie intéressé, (iv) soit encore de la gérance.

Par ailleurs, l’effectivité de l’application des dispositions de la Nouvelle Loi sur l’électricité, dont celles régissant les régimes juridiques d’exploitation du service public de l’électricité, nécessite la mise en place du cadre institutionnel institué par la Nouvelle Loi sur l’électricité, devant intervenir dans la procédure d’octroi des titres, que dans la gestion desdits titres par le contrôle des opérateurs attitrés.

En d’autres termes, l’inexistence à l’heure actuelle de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, entrave gravement la mise en application des dispositions de la Nouvelle Loi sur l’électricité applicables aux régimes juridiques d’exploitation du service public de l’électricité en RDC.

Il est donc recommandé au Gouvernement de s’y atteler par l’accélération des mesures d’accompagnement pour l’application effective de la Nouvelle Loi sur l’électricité.


NOTES 
[1]
La Nouvelle Loi sur l’électricité précise que THT correspond à la tension supérieure à 250.000 Volt soit 250 Kilovolts.

[2] La Nouvelle Loi sur l’électricité précise que HT correspond à la tension supérieure à 36.000 V, soit 36 KV et inférieure à 250.000 V soit 250 KV.

[3] La Nouvelle Loi sur l’électricité précise que MT correspond à la tension supérieure à 1.000 V, soit 1 KV et inférieure à 36.000 V, soit 36 KV.

[4] La Nouvelle Loi sur l’électricité précise que BT correspond à la tension inférieure ou égale à 1.000 V, soit 1 KV.

[5] Tel est le cas de la Loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur la télécommunication qui, en son article …, prévoit que « Les licences de concessions de service public de télécommunications et les autorisations délivrées en application de la présente loi ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles ».

[6] En RDC, la passation des marchés publics est régie par la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

[7] Il s’agit soit du Gouvernement central, soit de la Province, soit encore par l’entité territoriale décentralisée concerné par le projet.




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