Résumé de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et GIE

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Adopté à Ouagadougou, au Burkina Faso, le 30 janvier 2014 et entré en vigueur dans l’espace communautaire le 05 mai 2014, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, (« AUSC-GIE ») abroge l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant sur le même objet.

L’AUSC-GIE est subdivisé en quatre parties ci-après : Dispositions générales sur la société commerciale (I), dispositions particulières aux sociétés commerciales (II), dispositions pénales (III) et dispositions diverses, transitoires et finales (IV).

I. Dispositions générales sur la société commerciale

Cette première partie de l’AUSC-GIE organise des règles applicables aux sociétés commerciales autour des dix (10) livres.

Le premier livre portant sur la constitution de la société commerciale a le mérite d’une part de de définir la société, de préciser la qualité des associés, d’organiser la forme et le contenu des statuts d’une société, sa dénomination sociale, son objet et siège social ainsi que sa durée ; et d’autre part de déterminer les types de réalisation des apports à la société, l’émission par la société des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés (titres sociaux dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés) . En outre selon ce livre toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts. Les modifications des statuts, la déclaration de régularité et de conformité et le non-respect de formalités y sont aussi organisés. Ce livre contient enfin les dispositions générales sur l’immatriculation d’une société au registre du commerce et du crédit mobilier. Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation à l’exception de la société en participation qui n’a pas de personnalité juridique. La société en participation est celle dont les associés ont convenu de ne pas l’immatriculer.

Le deuxième livre porte sur le fonctionnement de la société commerciale. Ce livre a le mérite de traiter des pouvoirs des dirigeants sociaux, du droit de tout associé de participer aux votes des décisions collectives, des états financiers de synthèse annuels, de la procédure d’alerte, de l’expertise de gestion, et enfin de l’administration provisoire.

Le livre troisième concerne les actions en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux. En effet, dans ce livre il est clairement dit que chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, et cela sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Chaque dirigeant social est aussi responsable individuellement envers la société, des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

Le livre quatre traite des liens de droit entre les sociétés notamment, la société mère et la filiale, le groupe de sociétés et la participation dans le capital d’une autre société.

Livre cinquième concerne la transformation de la société commerciale. On entend par transformation de la société, l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d’une société n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci.

Le livre sixième traite quant à lui de la fusion – scission – apport partiel d’actifs. La fusion est l’opération par laquelle deux (2) ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption par l’une d’entre elles.

La scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer.

Le livre septième s’intéresse à la dissolution – liquidation de la société commerciale. Ce livre précise les causes de la dissolution ainsi que ses effets, de même qu’il organise les dispositions générales et particulières sur la liquidation de la société commerciale.

Le livre huitième traite de la nullité de la société et des actes sociaux. La nullité de la société emporte sa dissolution suivie de sa liquidation conformément aux dispositions de l’AUSC-GIE.

Le livre neuvième traite des formalités – publicité. Il concerne les formalités lors de la constitution, de la transformation, et de la liquidation de la société, les formalités lors de la modification des statuts, ainsi que les formalités de dépôt des états financiers de synthèse.

Le livre dixième concerne le capital variable. Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à I ‘épargne et sociétés par actions simplifiées que le capital social est susceptible soit d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux, soit de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

II. Dispositions particulières aux sociétés commerciales

La deuxième partie organise les différentes formes des sociétés commerciales telles que prévues par l’AUDSC-GIE autour de sept (7) livres. Le premier livre traite de la société en nom collectif (SNC) qui est celle dans laquelle tous les associés sont des commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le deuxième livre traite de la société en commandite simple (SCS) qui est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés «associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandite », et dont le capital est divisé en parts sociales. Le troisième livre quant à lui traite de la société à responsabilité limitée (SARL) qui est celle dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le quatrième livre traite, d’une part : de la société anonyme (SA) qui est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.

Et d’autre part, de la société par actions simplifiée (SAS) qui est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement son organisation et son fonctionnement sous réserve des règles impératives édictées dans l’AUSC – GIE. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. Le livre cinq organise la société en participation (SP) qui est celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à la publicité. Son existence peut être prouvée par tous moyens. Le livre six organise la société créée de fait et société de fait. Il y a société créée de fait lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par l’AUDSC-GIE. Enfin le livre sept s’intéresse au groupement d’intérêt économique (GIE) qui est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer I ‘activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

III. Dispositions pénales

La troisième partie de l’AUSC-GIE traite essentiellement des infractions relatives à la constitution, à la gérance, à l’administration, à la direction, à la dissolution et à la liquidation de la société, aux assemblées générales, aux modifications du capital des sociétés anonymes, au contrôle des sociétés ainsi qu’aux infractions en cas d’appel public à l’épargne.

IV. Dispositions diverse, transitoires et finales

La quatrième partie de l’AUSC-GIE traite enfin de l’obligation de mise en harmonie des statuts des sociétés avec les dispositions de l’AUSC-GIE sous examen dans le délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’AUSC-GIE .

Pour consulter le texte Officiel de l’AUDSC-GIE du 30 Janvier 2014, Cliquez ici

Pour  Consulter l’intégralité du texte de l’AUDSC-GIE  du 17 avril 1997, abrogé le 30 Janvier 2014, Cliquez ici


Auteur

Laddy_TshishimbiEdouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA
Avocat au Barreau de Kananga
Secteur de pratique : Energie et Ressources naturelles, infrastructures et télécommunications, pratique du contentieux, Droit des affaires
Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici.




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