CCJA : avis n° 01/2009 du 15 avril 2009

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) AVIS N° 01/2009 du 15 avril 2009 SEANCE DU 15 AVRIL 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OI-IADA, réunie en formation plénière à son siège ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif […]

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