CCJA : avis n° 01/2006 du 17 octobre 2006

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) AVIS N° 01/2006 du 17 Octobre 2006 SEANCE DU 17 OCTOBRE 2006   La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège, en sa séance du 17 octobre 2006 où étaient présents: […]

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