RDC : arrêt RA nº4 du 16/01/1974-Principes

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1. PROCÉDURE — ASSISTANCE FACULTATIVE AVOCAT — N’est pas obligatoire, conformément à l’article 2 de l’ordonnance-loi du 8 janvier 1969 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice, telle que modifiée par l’ordonnance-loi n° 73/009 du 14 février 1973, le ministère d’un avocat en matière de contentieux administratif devant la Cour suprême de […]

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