RDC-CSJ: Arrêt RA Nº1 du 16/01/1974 – Principes

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1. INCOMPÉTENCE COUR SUPRÊME  DE JUSTICE  — DÉCISIONS AUTORITÉS PROVINCIALES — La Cour suprême de justice est incompétente pour connaître en premier ressort le recours en annulation formé contre les actes, règlements et décisions des autorités régionales (provinciales). 2. INCOMPÉTENCE COUR SUPRÊME DE JUSTICE  — DEMANDE INDEMNITÉ —  La Cour suprême de justice, section administrative, […]

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