RDC : R.C. 49 du 08 mars 1973

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE R.C. 49 (Source : PGR)  PRINCIPE IRRECEVABILITE POURVOI — DECISION RENDUE PAR DEFAUT — CAS OUVERTURE POURVOI — POINT DEPART DELAI POURVOI — MOMENT OPPOSOITION DEVENUE IRRECEVABLE — IMPOSSIBILITE EXERCICE CONTROLE CSJ — Est irrecevable, le pourvoi introduit contre une décision rendue par défaut par une Cour […]

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