Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. DISPOSITIONS GENERALES

I.1. ̶ Les présentes conditions générales de vente, « Conditions Générales de Vente », s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes, souscriptions et autres transactions à titre onéreux conclues avec African Law Report par l’entremise du site web marchand www.juriafrique.com.

I.2. ̶ Les Conditions Générales de Vente de nos produits, bien identifiés ci-dessous, s’appliquent à toutes les ventes conclues par African Law Report et le Client, sur le site www.juriafrique.com, par courrier électronique ou par télécopie.

I.3. ̶ Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat et, dans tous les cas, au plus tard au moment de la livraison, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

I.4. ̶ Les Conditions Générales de Vente, en vigueur sur le site internet www.juriafrique.com à la date de passation de la commande peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis de African Law Report.

II. PRODUITS MIS EN VENTE

II.1. ̶ Les produits mis en vente par African Law Report sont constitués des données à caractère juridique constituées des codes et lois, des journaux officiels, des décisions de justice des hautes cours, des actualités juridiques et judiciaires, des analyses juridiques, des revues, règlements et jurisprudences en rapport avec le droit des Etats et des organisations internationales africaines, (« Les Données »).

II.2. ̶ Les Données sont des fruits de minutieuses, laborieuses et onéreuses recherches. Elles font l’objet de vérification de l’authenticité des sources, d’organisation, de traitement, de publication et de diffusion sur le support digital. Ce travail permet la mise en consultation du public moyennant paiement du prix, à l’information légale et juridique concernant les Etats et organisations internationales africaines. Ce prix permet d’assurer la mise à jour des informations juridiques et la continuation des recherches juridiques.

II.3. ̶ Les données mises en vente dans le site internet www.juriafrique.com sont soit tangibles ou électroniques.

II.4. ̶ L’accès aux Données, moyennant le prix y afférent, est réalisé au moment de la vente à partir de la plante forme électronique juriboutique intégré dans le site internet www.juriafrique.com.

III. PRIX DES PRODUITS

III.1. ̶ Les prix sont indiqués pour chaque produit en dollars des Etats unis et ne sont pas inclusifs des taxe, sauf si celles-ci sont dues pour le produit vendu. Ces prix ne comprennent pas les frais de d’expédition qui sont à charge du Client.

III.2. ̶ Des prix promotionnels peuvent être offerts sur des produits à des périodes fixes et délimitées. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, African Law Report se réserve le droit de faire bénéficier le client de la promotion la plus avantageuse.

III.3. ̶ African Law Report se réserve également le droit de modifier les prix de ses produits sur le site internet www.juriafrique.com à tout moment. Ceux-ci seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

IV. COMMANDE

IV.1. ̶ African Law Report s’engage à accepter la commande ou les commandes passées directement par le client sur le site internet www.juriafrique.com dans les termes des Conditions Générales de Vente. La commande est expédiée dès réception du paiement intégral du Client.

IV.1. ̶ African Law Report se réserve le droit d’annuler automatiquement toute commande d’un client qui n’a pas soldé le prix.

IV.3. ̶   Les factures sont adressées séparément, soit par mail, soit par courrier, instantanément ou dans les 7 jours qui suivent l’expédition du produit, à l’exception des produits à exporter pour lesquelles les factures seront impérativement jointes.

V. DISPONIBILITE

V.1 ̶ Les produits et prix offerts dans le site internet www.juriafrique.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

V.2 ̶ En cas d’indisponibilité du produit après la commande, African Law Report informera le Client dans le meilleur délai soit par mail, soit par courrier.

VI. VALIDATION

VI.1. ̶ Le clic du bouton de validation après le processus de commande est l’expression de la libre acceptation de la transaction aux Conditions Générales de Vente, sans réserve.

VI.2 ̶ Les données enregistrées par le site www.juriafrique.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par African Law Report et ses Clients.

VII. PAIEMENT EN LIGNE SECURISES

VII.1. ̶ Le Client assure le paiement de sa commande, soit par cartes nationales ou international de crédit ou de débit, paypal, et tous autres moyens des paiements électroniques acceptés sur le marché financier international.

VII.2. ̶ Pour parer à tout risque de détournement de la carte bancaire du Client, African Law Report utilise un système de paiement sécurisé et ne stocke aucune information bancaire ou financière du Client. Il est donc offert un paiement par carte bancaire, sécurisé par SSL. Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du paiement sécurisé sont les suivants :

1°. Intégrité des données échangées entre le serveur de African Law Report et le serveur de la banque assurée par une méthode de scellement ;

2°. Authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement ;

3°. Confidentialité des données échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) assurée par chiffrement SSL.

VIII. RESERVE DE PROPRIETE/PROPRIETE INTELLECTUELLE

VIII.1 ̶ Les produits demeurent propriété intellectuelle de African Law Report jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

VIII.1 ̶ Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.juriafrique.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’à celui de la propriété intellectuelle en faveur de African Law Report.

IX. RESPONSABILITE

IX.1 ̶ Les produits proposés respectent la législation et la règlementation en vigueur dans l’Etat de New York.

IX.2 ̶ African Law Report ne peut être tenu pour responsable en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

IX.3 ̶ African Law Report ne saurait être tenu pour responsable, en cas de force majeure, des perturbations, grève totale ou partielle notamment par les services techniques des hébergeurs et fournisseurs d’accès internet, les services postaux et moyens de transport et/ou communication.

X. CONFIDENTIALITE

X.1 ̶ African Law Report s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de JuriAfrique en vue du traitement de la commande du Client.

XI. DROIT APPLICABLE – LITIGES 

XI.1 ̶ Le présent contrat est soumis aux lois en vigueur dans l’Etat de New York. En cas des différends, seuls les Tribunaux de New York seront compétents.

New York, le 17 février 2016