Conditions d’Abonnement

La souscription à JuriAfrique Magazine, magazine publié par African Law Report, est un service payant qui donne accès à tous les documents juridiques disponibles dans notre base des données relative à JuriAfrique Magazine, notamment les Nouvelles Législatives, les Brèves Réglementaires, les Chroniques Judiciaires des Cours et Tribunaux et les analyses des questions juridiques d’actualités réalisées par des juristes et journalistes spécialisés.

Le client peut aussi souscrire à 3 (trois) catégories d’abonnements supplémentaires correspondant aux rubriques continentales ou par pays de JuriAfrique Magazine. Il s’agit de:

  1. (i) l’abonnement aux informations concernant les organisations continentales (UA, OHADA, CEMAC, etc.): La souscription à l’abonnement continental donne droit au client d’accéder à toutes les Informations Juridiques Africaines, incluant les Nouvelles Législatives, Brèves Réglementaires, Chroniques Judiciaires et Analyses juridiques des organisations internationales africaines disponibles sur JuriAfrique.
  2. (ii) l’abonnement régional (Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique Australe, Afrique du Nord, Afrique de l’Est): La souscription à chaque abonnement régional donne le droit d’accès à tous les articles publiés dans toutes les sections de JuriAfrique Magazine pour l’ensemble de pays constituant la région de l’Afrique concernée.
  3. (iii) l’abonnement par pays (RDC, Congo, Gabon, Tchad, Burkina, etc.) donne accès uniquement à l’information concernant les pays individuels selon les préférences du client.

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OFFRES D’ABONNEMENT

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CONDITIONS D’ABONNEMENT

I. DISPOSITIONS GENERALES

I.1 ̶ Les présentes conditions générales d’abonnement déterminent les modalités et les conditions d’utilisation du site www.juriafrique.com en ligne sur internet par toute personne, physique ou morale, désireuse d’accéder de manière permanente, au cours d’une période déterminée, aux informations et produits juridiques qui s’y trouvent, ci-après « Client ».

I.2 ̶ Toute souscription à l’abonnement implique l’adhésion aux présentes conditions générales ainsi qu’au respect des obligations nées des textes légaux, sur la propriété intellectuelle et sur les licences d’utilisation des produits et services électroniques.

I.3 ̶ Par l’accès à son site web, JuriAfrique offre au Client qui l’accepte, aux termes des présentes conditions, un droit d’usage personnel, non collectif, non exclusif et non transmissible, des informations consultées ou tirées du site www.juriafrique.com et dont il aura payé le prix.

I.4 ̶ Le présent abonnement n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété sur les informations de JuriAfrique au profit du Client.

I.5 ̶ Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, de ces informations et produits juridiques sont strictement interdites, sauf autorisation préalable et expresse du Gérant de JuriAfrique.

II. CONDITIONS D’ABONNEMENT

II.1 ̶ L’abonnement souscrit par le Client lui donne accès, pour une durée déterminée, à tout ou partie, selon la catégorie d’abonnement, à l’espace privé du site www.juriafrique.com et à l’ensemble des services mis à la disposition du Client abonné.

II.2 ̶ Lors de la souscription d’un abonnement choisi parmi les différentes offres d’abonnements, le Client devra fournir les renseignements demandés sur le site en remplissant le formulaire d’inscription avec notamment ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail.

II.3 ̶ Il aura ensuite la liberté de choisir son identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder à la partie privée du site correspondant au type d’abonnement ainsi souscrit.

II.4 ̶ Le Client s’engage à informer le service commercial de JuriAfrique de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

II.5 ̶ Le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation durant un délai de 7 jours à compter de son enregistrement sur le site.

II.6 ̶ Avant la fin de la période d’abonnement souscrite, le Client sera invité à renouveler son abonnement pour une nouvelle année. Si le Client renouvelle son abonnement avant l’expiration de la période en cours, la durée du renouvellement sera ajoutée à la fin de la période initiale.

II.7 ̶ En cas de non acquittement de la facture de renouvellement avant la date d’expiration normale de l’abonnement, le Client sera considéré comme ayant refusé de renouveler le contrat et l’usage de son compte sera restreint.

III. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

III.1 ̶ Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le site www.juriafrique.com dans la rubrique « s’abonner » et s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.
Le tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement par le Client. Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l’abonnement en cours.

III.2 ̶ Le Client peut choisir le mode de règlement par chèque bancaire uniquement en dollars ou par saisie du numéro de carte bancaire directement sur le site www.juriafrique.com dont le paiement est sécurisé.

III.3 ̶ L’abonnement est consenti moyennant le paiement du montant requis au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande et selon les modalités décrites dans la section abonnement.

III.4 ̶ Quelque soit le mode de règlement choisi par le Client, une confirmation d’abonnement mentionnant son enregistrement sur le site est adressée par voie d’e-mail au nom de le Client à la date de souscription de son abonnement.

III.5 ̶ Lors de la souscription d’un abonnement choisi parmi les différentes offres, le Client devra fournir les renseignements demandés sur le site en remplissant le formulaire d’inscription avec notamment ses noms, prénom, adresse et adresse e-mail.

III.6 ̶ Le Client reçoit un e-mail de confirmation de son abonnement à l’adresse indiquée sur le formulaire ainsi que son identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder à la (aux) catégorie (s) correspondant à sa (ses) souscription (s).

III.7 ̶ Le Client abonné s’engage à informer le service commercial de JuriAfrique de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

IV. RECLAMATIONS

IV.1 ̶ Les réclamations afférentes aux souscriptions d’abonnement et à leurs conditions d’utilisation peuvent être formulées directement en ligne par courrier électronique sales@juriafrique.com.

V. ACCES AU SERVICE

V.1 ̶ L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de JuriAfrique.

V.2 ̶ L’accès aux informations payantes du serveur web de JuriAfrique, sera possible dès réception par JuriAfrique du paiement dû, sauf cas de force majeure.

VI. FORCE MAJEURE

VI.1 ̶JuriAfrique ne saura être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat pour cas de force majeure.

VI.2 ̶ L’expression “Force Majeure” signifie tout événement imprévisible, insurmontable et hors du contrôle de JuriAfrique, y compris, sans que cette énumération soit limitative, toute grève, lock-out ou autres conflits sociaux, tout acte d’un ennemi public, insurrection, émeute, acte de violence publique, acte de terrorisme, pillage, rébellion, révolte, coup d’etat, fait du prince ou tout autre événement à caractère politique, toute catastrophe naturelle, épidemie, cyclone, onde supersonique, glissement de terrain, foudre, tempête, inondation, tremblement de terre ou conditions metéorologiques exceptionnelles, tout incendie ou explosion, toute expropriation, nationalisation, nouvelle législation, réglementation ou décision du Gouvernement, défaut ou retard dans I’obtention de toutes autorisations et approbations requises d’autorités publiques, tout accident qui affecte ou est susceptible d’affecter la bonne fourniture des produits, pourvu que JuriAfrique ait pris toutes les précautions raisonnables, les soins appropriés et les mesures alternatives afin d’éviter le retard ou la non-exécution, totale ou partielle, des obligations stipulées dans les présentes, conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

VI.3 ̶ JuriAfrique ne sera pas tenue responsable de l’empêchement ou de la restriction, directement ou indirectement d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

VI.4 ̶ Si le cas de force majeure persiste pour une durée de 14 jours, JuriAfrique se réserve le droit de résilier l’abonnement sans qu’elle ne soit tenue à un remboursement quelconque de tout ou partie du prix de l’abonnement.

VII. RECLAMATIONS

VII.1 ̶ Toute réclamation ou contestation devra être formulée au service clientèle, sous peine de déchéance, par courrier électronique dans un délai de 3 jours. Passé ce délai, JuriAfrique ne sera point tenue responsable des préjudices subies par le Client relativement à l’objet de la réclamation.

VIII. SERVICE CLIENTELE

VIII.1 ̶ Pour toute information ou question, le service clientèle de JuriAfrique est à la disposition de l’abonné. Les coordonnées sont disponibles dans l’espace abonné. L’abonné peut également envoyer le courrier à sales@juriafrique.com.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

IX.1 ̶ Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits dans le site www.juriafrique.com sont protégés par le droit d’auteur. A défaut d’autorisation écrite préalable par JuriAfrique, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les textes légaux en vigueur sur la Propriété intellectuelle.

X. LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

X.1 ̶ Les présentes conditions générales sont soumises à la loi congolaise. En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe sera seul compétent pour connaitre d’un tel différend.